Responsabilité avocat n’ayant pas poursuivi assureur en responsabilité d’un ingénieur

Texte intégral de ce jugement en cliquant ICI.

Nous avons parfois observé que des avocats ne pensaient pas nécessaire de poursuivre directement l’assureur de la responsabilité d’un professionnel. Selon nous il s’agit souvent d’une erreur. Nous pensons même que généralement il soit préférable de poursuivre l’assureur en responsabilité professionnelle sans poursuivre directement le professionnel qui aurait commis une faute. Pour les professions assujetties au Code des professions il y a lieu de s’adresser en premier lieu à l’ordre professionnel concerné afin d’obtenir les informations relativement aux protections d’assurance du professionnel, et de son cabinet ou employeur. Il faut aussi vérifier dans chacun des cas quelles sont les exigences règlementaires de l’ordre professionnel concerné quant aux obligations de couverture d’assurance. Il faut aussi s’assurer d’avoir les informations quant aux contrats d’assurance en vigueur (1) tant au moment où la faute aurait été commise que (2) quant au moment où la réclamation serait communiquée pour la première fois au professionnel concerné (ou à son assureur). Aussi il faut faire preuve d’esprit critique quant aux réponses d’un assureur niant couverture en invoquant la date où le sinistre est dénoncé. Il faut vérifier les termes spécifiques des contrats et les exigences réglementaires quant aux périodes qui doivent être couvertes par les contrats d’assurance.

Article 2501 du Code civil du Québec :

Le tiers lésé peut faire valoir son droit d’action contre l’assuré ou l’assureur ou contre l’un et l’autre.

Le choix fait par le tiers lésé à cet égard n’emporte pas renonciation à ses autres recours.

[62]        Selon le Tribunal, un avocat raisonnablement doué et compétent aurait poursuivi l’ingénieur Bernatchez personnellement. Il est évident que les clients de Me Bergeron s’en remettaient à lui pour prendre ce genre de décision, c’était lui l’expert en la matière.

[63]        Ne pas viser les assureurs de l’ingénieur Bernatchez était aussi une erreur, un avocat normalement prévoyant ayant sans doute conclu que les assureurs présentaient un débiteur solvable au cas où l’ingénieur Bernatchez serait dans l’impossibilité, ce qui était à prévoir, de payer une condamnation importante personnellement.

[64]        Il est également évident qu’il y a eu faute de l’avocat en poursuivant une entité corporative qui n’avait plus d’existence légale. Si des vérifications élémentaires avaient été faites par l’avocat, il aurait pu constater l’inutilité de poursuivre Cogemat, ce qui l’aurait probablement amené à conclure qu’il devait entreprendre son recours contre les ingénieurs personnellement ainsi que leurs assureurs.

 

EYB 2018-293396 – Résumé

Cour supérieure

Huiles M.R.G. Drouin inc. c. Cain Lamarre Casgrain Wells
200-17-022039-150   (approx. 34 page(s))
22 février 2018

Décideur(s)

Bellavance, Pierre C.

Type d’action

DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité professionnelle d’un avocat. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

RESPONSABILITÉ CIVILE; RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE; AVOCAT; PROFESSIONS ET DROIT DISCIPLINAIRE; BARREAU DU QUÉBEC;  recours contre une société dissoute; recours ne visant pas l’ingénieur responsable et des assureurs; recours prescrit qui aurait été probablement accueilli;  OBLIGATIONS; CONTRATS NOMMÉS; CONTRAT D’ENTREPRISE; OUVRAGES IMMOBILIERS; RESPONSABILITÉ DE L’INGÉNIEUR;  présence de contamination; obligation de résultat de l’ingénieur 

Résumé

Les Huiles M.R.G. Drouin inc. (Drouin) est propriétaire d’une station-service. Afin d’obtenir le financement nécessaire pour effectuer des travaux majeurs, Drouin doit fournir un rapport confirmant que le terrain n’est pas contaminé. Drouin retient donc les services de la firme d’ingénieurs Cogemat inc. (Cogemat). Après des interventions en 2003 et 2004, l’ingénieur Patrick Bernatchez confirme que le site n’est pas contaminé. En 2008, alors qu’un acheteur potentiel souhaite une confirmation de la qualité environnementale du site, un autre ingénieur produit un rapport qui conclut à la présence de contamination. Drouin effectue des travaux de décontamination, devant refaire sensiblement les mêmes excavations que celles réalisées en 2004. En 2011, Drouin donne le mandat à ses avocats d’entreprendre une poursuite. Me Robert Bergeron (Bergeron) introduit un recours, mais uniquement contre Cogemat. La Cour supérieure accueille ensuite une demande en irrecevabilité, Cogemat n’ayant plus d’existence légale. Lorsque la Cour d’appel confirme l’irrecevabilité du recours contre Cogemat, les recours contre Bernatchez, les dirigeants de Cogemat et leurs assureurs sont prescrits.

Le tribunal doit déterminer si, selon la balance des probabilités, un recours contre Bernatchez, les administrateurs de Cogemat ou leurs assureurs aurait réussi. Le mandat des ingénieurs en 2003 était de localiser toute contamination et, en 2004, de procéder aux travaux de décontamination nécessaires. Il s’agissait d’une obligation de résultat, le choix des moyens ou techniques étant laissé aux ingénieurs. Retenant l’expertise soumise par Drouin, le tribunal conclut que les travaux faits par Bernatchez et Cogemat n’ont pas atteint le standard auquel Drouin pouvait s’attendre. D’ailleurs, les travaux de 2003, même s’ils présentaient des erreurs, révélaient une contamination qui permettait aux ingénieurs de bien faire leur travail en 2004. Les travaux de décontamination de 2009 n’auraient donc pas dû être nécessaires et le tribunal peut conclure qu’un recours contre Bernatchez et ses assureurs en 2011 aurait été couronné de succès.

La responsabilité de l’avocat s’évalue dans le contexte du mandat donné par son client. Le mandat de Bergeron consistait à entreprendre des procédures judiciaires afin de réclamer, contre toute personne ou entité juridique, le coût des travaux qui n’auraient pas été nécessaires si la décontamination avait été effectuée correctement en 2004. Bergeron aurait dû conclure que Bernatchez avait commis une faute. Bergeron n’a d’ailleurs fourni aucune explication pouvant justifier l’absence de recours contre Bernatchez et les dirigeants de Cogemat. Bergeron a également commis une erreur en ne poursuivant pas les assureurs, puisqu’un avocat prévoyant aurait conclu que ceux-ci représentaient un débiteur solvable. De plus, lorsque Bergeron introduit le recours contre Cogemat en 2011, il dépose un état des renseignements du registraire des entreprises qui confirme que Cogemat avait été radiée d’office à la suite d’une dissolution volontaire en 2010. Dans ce contexte, le tribunal conclut que Bergeron a commis une faute au sens de l’article 1458 C.c.Q.

Le montant des travaux qui devra être remboursé à Drouin s’élève à 345 912,61 $. Drouin a également droit à une somme de 15 521,81 $ représentant la perte de loyers lors des travaux de décontamination de 2009. En effet, Drouin devait assumer de tels inconvénients en 2004, mais n’a pas à assumer ceux lors de la reprise des travaux en 2009. Les frais d’experts dans le procès avorté et dans le présent litige sont accordés, tout comme le coût des mémoires de frais. Le tribunal, tenant compte du caractère utile de la recherche de l’expert et du travail de celui-ci, accorde 90% des frais d’avocats encourus dans le procès avorté. Drouin, en tant que société, n’est par ailleurs pas autorisée à présenter une demande de dommages et intérêts pour troubles, ennuis et inconvénients. La réclamation pour des frais d’administration, Drouin considérant qu’elle aurait dû engager un chargé de projet si ses administrateurs ne s’étaient pas impliqués dans les travaux, est hypothétique et doit être rejetée. Finalement, en l’absence de mauvaise foi et d’abus de la procédure, la réclamation visant les honoraires d’avocats encourus dans le présent litige est également rejetée.

Suivi

  Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1. 9014-4080 Québec inc. c. 2626-8821 Québec inc., EYB 2005-85593, 2005 CanLII 2204, J.E. 2005-447 (C.S.)
2. 9106-0723 Québec inc. c. Baillargeon, EYB 2017-282612, 2017 QCCS 3328 (C.S.)
3. Avgoustis c. Investissements Megista inc., EYB 2008-132703, 2008 QCCS 1592, J.E. 2008-1012 (C.S.)
4. Jean c. Côté, EYB 2017-279384, 2017 QCCS 1811 (C.S.)
5. Mustang Technologies inc. c. Corporation immobilière Timex, EYB 2002-35368, 2002 CanLII 12615 (C.S.)
6. Service Télévision Arvida inc. c. Allaire, REJB 2002-29755, 2002 CanLII 36417, J.E. 2002-394 (C.S.)
7. Strina c. Syndicat des copropriétaires des Berges de l’Anse III, EYB 2017-276575, 2017 QCCS 645 (C.S.)

Législation citée

1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1458, 1590, 1607, 1611, 2098, 2099, 2100, 2138
2. Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés, RLRQ, c. Q-2, r. 46