Archives par catégorie: Articles

Intérêt d’assurances – primauté du Code civil du Québec – non pertinence de la common law

Texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Dans ce jugement le tribunal souligne, encore une fois, la non pertinence de jurisprudence de common law et la primauté du Code civil du Québec à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans une affaire provenant de l’Ontario. [43]        L’article 2484 C.c.Q. pose d’ailleurs […]

Responsabilité avocat n’ayant pas poursuivi assureur en responsabilité d’un ingénieur

Texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Nous avons parfois observé que des avocats ne pensaient pas nécessaire de poursuivre directement l’assureur de la responsabilité d’un professionnel. Selon nous il s’agit souvent d’une erreur. Nous pensons même que généralement il soit préférable de poursuivre l’assureur en responsabilité professionnelle sans poursuivre directement le professionnel qui […]

Assureur condamné à payer des dommages – insouciance – manque de diligence caractérisé – faute contractuelle lourde

EYB 2011-196560 – Résumé Cour du Québec (Chambre civile) Girard c. Desjardins Sécurité financière 175-32-000062-102   (approx. 9 page(s)) 20 juin 2011 Décideur(s) Paradis, Micheline Type d’action REQUÊTE en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie. Indexation ASSURANCES; PERSONNES;  erreur sur la personne dans un dossier d’assurance-invalidité; faute contractuelle lourde de la part de la compagnie d’assurances dans le traitement […]

Assureur condamné à rembourser 14 539,26$ de primes et condamné à payer des dommages moraux et des frais totalisant 19 238,91$

N.b.: Le texte intégral de ce jugement est reproduit après le résumé. Cette affaire à été plaidé par Me Nancy Sawyer de notre étude. Ce jugement semble s’inscrire dans la lignée de décisions des tribunaux qui en plus de condamner l’assureur à respecter ses obligations le condamne à payer des dommages causés par son défaut […]

Assureur condamné à payer des «dommages moraux» parce que sa conduite fait voir un manque de prudence et de diligence

L’obligation d’exercer ses droits selon les exigences de la bonne foi est maintenant clairement consacrée par les articles 6, 7 et 1375 C.c.Q. L’étude du présent dossier montre plutôt un ensemble de faits troublants qui ont allongé indûment le processus obligeant le demandeur à attendre plus de deux ans pour voir son cas entendu et […]

Assureur condamné à payer des dommages en raison de sa mauvaise foi dans le traitement d’une réclamation d’assurance

«…manquement de l’assureur à son obligation contractuelle d’agir avec la plus haute bonne foi dans le traitement de la réclamation des assurés»   Les principes ayant amené le tribunal à condamner l’assureur à payer des dommages en sus de l’indemnité d’assurance trouvent application autant en assurance de personnes qu’en assurance de biens.   Le tribunal […]

Invalidité – inadmissibilité de certaines preuves obtenues par une filature

La décision ci-dessous devrait s’appliquer tout autant en matière d’assurance. L’employeur, tout comme un assureur, risque de faire rejeter par un tribunal les éléments de preuve obtenusau moyen d’une filature si celle-ci n’était pas justifiée par des motifs sérieux et raisonnables. Les motifs suivants n’ont pas été considérés comme suffisants : Un diagnostic de dépression […]

Révocation partielle (?) d’une désignation de bénéficiaire.

Ci-dessous nous avons reproduit le texte écrit immédiatement avant le suicide de l’assuré. Pour parvenir à donner effet à ce document, qui n’a pas été reconnu comme étant un testament valable, la cour d’appel l’a considéré comme étant une «révocation partielle» du bénéficiaire désigné d’une police d’assurance.  La cour d’appel a maintenu la conclusion de la cour […]

Jugement de la Cour d’appel rendu le 9 décembre 2009.

EYB 2009-167130 Cour d’appel Excellence, compagnie d’assurance-vie c. St-Jacques  500-09-018617-084   (approx. 7 page(s)) 9 décembre 2009 Décideur(s) Rochon, André Dufresne, Jacques Léger, Jacques A. Type d’action APPEL d’un jugement de la Cour supérieure (juge S. Courteau) ayant accueilli une requête en réclamation de prestations d’assurance-invalidité. REJETÉ. Indexation ASSURANCES; PERSONNES; TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INVALIDITÉ DE LONGUE […]

Communiqué de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2009

Garanties de remplacement automobile L’AUTORITÉ FRANCHIT UN PAS SUPPLÉMENTAIRE VERS UNE PROTECTION ACCRUE DES CONSOMMATEURS Montréal, le 21 décembre 2009 – L’Autorité des marchés financiers annonce qu’à compter du 1er août 2010, la police d’assurance de remplacement sera exclusivement offerte par le réseau des courtiers et agents en assurance de même que par le réseau […]