Analyse des attentes légitimes de l’assuré – contrat de crédit – clause abusive

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EYB 2019-309653 – Résumé

Cour du Québec

(Division des petites créances)

Chamberland c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie

200-32-700836-173   (approx. 22 page(s))

7 mars 2019

Décideur(s)

Grenier, Charles-G.

Type d’action

DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance, en dommages moraux et en dommages punitifs. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

ASSURANCES; DOMMAGES; RESPONSABILITÉ; ÉTENDUE DE LA GARANTIE; PROTECTION DU CONSOMMATEUR; CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES; CONTRATS DE CRÉDIT; PRATIQUES DE COMMERCE; PRATIQUES INTERDITES; OMISSION DE RÉVÉLER UN FAIT IMPORTANT; OBLIGATIONS; CONTRAT; CONTRAT D’ADHÉSION; EFFETS ENTRE LES PARTIES; CLAUSE ABUSIVE;  analyse des clauses du contrat d’adhésion et de la couverture offerte par la police « solde de crédit – Particuliers » de la défenderesse à la lumière des attentes d’une personne raisonnable moyennement avisée et des pratiques interdites

Résumé

Alléguant les termes de la police d’assurance collective « solde de crédit – Particuliers » à laquelle la défunte a souscrit et le désir de cette dernière de ne pas laisser de dettes à ses héritiers, les demandeurs réclament le remboursement des 2 032,83 $ qu’ils ont dû verser à la défenderesse représentant le solde dû sur la carte de crédit de la défunte au moment de son décès, de même que 5 000 $ en dommages moraux, 5 000 $ en dommages punitifs et 55,02 $ en frais de copies et de poste. La défenderesse refuse d’indemniser les demandeurs au motif que les transactions effectuées entre la date du dernier relevé de compte et le décès de l’assurée ne sont pas couvertes.

Le contrat d’assurance en l’espèce est un contrat d’adhésion soumis aux articles 1425 et 1432 C.c.Q. en matière d’interprétation et aux articles 1435 à 1437 C.c.Q. concernant le caractère illisible, incompréhensible ou abusif de certaines de ces clauses. Il s’agit également d’un contrat de consommation aux fins de l’application des articles 215 à 253 de la Loi sur la protection du consommateur (la LPC). La preuve révèle que le produit de la défenderesse peut produire des effets surprenants ou carrément bizarres pour un non-initié, qui sont assimilables à une loterie, selon la combinaison des dates de décès et d’émission des relevés et que la seule façon pour un assuré d’obtenir le remboursement de son solde dû à la date de son décès est de décéder le jour même de l’émission du relevé. Toutefois, il ne s’agit pas d’une pratique interdite au sens des articles 216 à 219 LPC. Le fait que la défenderesse ait passé sous silence un fait important n’a pas été démontré non plus.

Considérant qu’il n’est plus possible d’obtenir le témoignage de la défunte sur les faits entourant son adhésion, il faut donc se demander quelles sont les attentes légitimes d’une personne raisonnable moyennement avisée qui adhère à une assurance solde de carte de crédit et quelle serait sa compréhension du produit en litige. Les termes généraux de la défenderesse, qui font référence au « solde des transactions courantes », à la « la totalité du solde des achats portés à votre carte de crédit » et aux « obligations relatives à votre compte de crédit advenant un décès » sont suffisamment laconiques ou subtiles pour que le commun des mortels puisse raisonnablement croire en toute bonne foi que toutes ses dettes accumulées sur sa carte de crédit seront remboursées à ses héritiers. Considérant que le contrat d’adhésion s’interprète en faveur de l’adhérent et que la clause illisible ou incompréhensible pour une personne raisonnable moyennement avisée est nulle si elle produit un préjudice à l’adhérent, et vu l’absence de preuve prépondérante permettant de conclure que le guide de la défenderesse est expliqué en détail à la défunte et que cette dernière a vraiment compris à quoi elle a adhéré véritablement, il faut conclure que les clauses énonçant les définitions de sommes assurées sont abusives, et donc non opposables aux demandeurs, en ce qu’elles sont trop éloignées des attentes générées par le contrat. Si la défenderesse veut maintenir son modèle d’assurance actuel, elle devra s’assurer qu’il est parfaitement clair pour tout futur adhérent, que ce ne sont pas les sommes dues au moment du décès qui sont assurées, ou alors, elle devra configurer un produit qui correspond véritablement à ce que le commun des mortels a en tête lorsqu’il contracte une assurance solde de carte de crédit. La défenderesse est condamnée à verser 2 087,85 $ représentant le montant des primes d’assurance, les taxes payées par la succession et les frais de copies et de poste.

La réclamation en dommages moraux est rejetée vu l’absence de geste suffisamment grave pour constituer une faute contractuelle génératrice d’une responsabilité civile. La réclamation en dommages punitifs est également rejetée puisque le Titre I de la LPC ne s’applique pas au contrat d’assurance. La demande est accueillie en partie.

Suivi

Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Législation citée

1.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1384, 1425, 1426, 1432, 1435-1437, 1435, 1436, 1437, 1437 al. 2, 1458, 1607, 1619, 1621

2.         Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 5, 8-214.11, 34-42, 215-253, 216-219, 228, 272