Assurance de dommages – 155 000$ accordés en sus de l’indemnité d’assurance – dommages punitifs fondée sur l’abus d’ester en justice

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POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[203] CONDAMNE Lloyd’s Underwriters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 299 608 $ à titre d’indemnité pour la reconstruction de la résidence avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec depuis le 9 janvier 2014;

[204] CONDAMNE Lloyd’s Underwriters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 159 879 $ à titre d’indemnité pour la perte du contenu avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec depuis le 9 janvier 2014;

[205] CONDAMNE Lloyd’s Underwritters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 12 246,78 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec que lui réclame Gus dans le dossier de la Cour du Québec numéro 455-22-004699-161 ainsi que tous frais supplémentaires exigés par Gus pour actualiser sa réclamation, le cas échéant;

[206] CONDAMNE Lloyd’s Underwritters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 950 $ à titre de frais d’entreposage chez Gus à compter du 1er juin 2018 jusqu’à la date du présent jugement avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du présent jugement;

[207] CONDAMNE Lloyd’s Underwritters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 23 470,08 $ à titre de frais d’entreposage que lui réclame Rénovations Danar Ltée avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du présent jugement;

[208] CONDAMNE Lloyd’s Underwriters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 20 987 $ à titre de perte dans le capital de sa résidence avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’institution des procédures;

[209] CONDAMNE Lloyd’s Underwriters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 70 000 $ à titre de dommages-intérêts avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’institution des procédures;

[210] CONDAMNE Lloyd’s Underwriters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 10 000 $ à titre de dommages punitifs avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du présent jugement;

[211] CONDAMNE Gravel, David, Rouleau & Asociés inc. à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’institution des procédures;

[212] CONDAMNE Gravel, David, Rouleau & Associés inc. à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 5 000 $ à titre de dommages punitifs avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du présent jugement;

[213] DÉCLARE abusive la conduite de Lloyd’s Underwriters dans l’instance et sa défense;

[214] CONDAMNE Lloyd’s Underwriters à payer à Mme Judith Cohen, la somme de 55 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires, avec intérêt légal et indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du présent jugement;

[215] LE TOUT AVEC FRAIS DE JUSTICE en faveur de Mme Cohen, incluant tous les frais d’expertise, dont notamment la somme de 17 499,68 $.


EYB 2019-308487 – Résumé

Cour supérieure

Cohen c. Lloyd’s Underwriters

500-17-091604-150   (approx. 47 page(s))

13 mars 2019

Décideur(s)

Lamarche, Chantal

Type d’action

DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance, en dommages-intérêts et en dommages punitifs fondée sur l’abus. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

ASSURANCES; DOMMAGES; BIENS; MONTANT D’ASSURANCE; SINISTRE ET PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ; VALEUR DE LA RÉCLAMATION; OBLIGATIONS; CONTRAT; PRINCIPES FONDAMENTAUX; BONNE FOI; EXÉCUTION; EXÉCUTION PAR ÉQUIVALENT; DOMMAGES-INTÉRÊTS; DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS (DOMMAGES EXEMPLAIRES); ÉVALUATION; HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES; DROITS ET LIBERTÉS; CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE; DROIT À LA DIGNITÉ, À L’HONNEUR ET À LA RÉPUTATION; DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE; DROIT À LA JOUISSANCE ET À LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS; RESPONSABILITÉ CIVILE; RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL; RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE; PROFESSIONS ET DROIT DISCIPLINAIRE; CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES; CODE DE DÉONTOLOGIE DES EXPERTS EN SINISTRE;  analyse de la bonne foi de l’assureur et de l’expert en sinistre de ce dernier ainsi que des réclamations de l’assurée en indemnité de reconstruction supplémentaire, en frais de subsistance additionnels, en dommages-intérêts, en dommages moraux et en dommages punitifs; assureur ayant choisi de payer le solde hypothécaire de l’immeuble sinistré et de restreindre l’indemnité de l’assurée à la moitié de la valeur de sa résidence et de son contenu

Résumé

La demanderesse, qui a reçu une indemnité de 1 184 136 $ à la suite d’un incendie criminel ayant détruit son immeuble, réclame à l’assureur 249 371 $ en indemnité de reconstruction supplémentaire, 159 879 $ pour la perte du contenu non couverte, 64 700 $ à titre de frais de subsistance additionnels, 20 000 $ en perte de capital dans la résidence, 35 716 $ en frais d’entreposage, 100 000 $ en dommages moraux, 100 000 $ en dommages punitifs, 79 675 $ en remboursement de ses honoraires extrajudiciaires, 36 000 $ en perte de revenus pendant le procès et 17 499 $ en remboursement des frais d’experts. Elle réclame également 50 000 $ en dommage moraux et 50 000 $ en dommages punitifs à la firme d’experts en sinistre mandatée par l’assureur ainsi que l’exécution du présent jugement nonobstant appel. L’assureur plaide, d’une part, que le préjudice causé au patrimoine de la demanderesse ne peut être supérieur à sa part dans les biens dont elle était copropriétaire et, d’autre part, que la réclamation pour la part de son époux, qui est basée sur une cession intervenue avec le syndic de faillite, est prescrite.

L’objection à la production de sept courriels échangés entre l’expert en sinistre et le mandataire de l’assureur est rejetée puisque le privilège relatif au litige ne s’applique pas aux documents en litige, qui ont été écrits dans le cours ordinaire des communications entre les défendeurs, après que l’assureur eut accepté de couvrir le sinistre. Même s’ils avaient été rédigés dans le cadre de la préparation d’un litige, ils auraient été autorisés afin de démontrer l’abus et la mauvaise foi des défendeurs.

Étant donné qu’un aveu ne peut porter que sur des faits, la demanderesse n’a pas pu avouer que son dommage était équivalant à la moitié de la valeur de la résidence et de son contenu. En matière de copropriété indivise, l’assuré n’a pas un intérêt assurable partiel en fonction de sa part de propriété dans le bien assuré. De plus, l’argument de la prescription ne pouvait réussir puisque l’interruption s’applique aux indivisaires.

Le prix de vente d’un immeuble et l’évaluation foncière de ce dernier ont peu de pertinence pour établir le coût de reconstruction. L’évaluation de l’expert de la demanderesse, qui l’a établi à 1 048 184 $, est retenue étant donné qu’elle est plus détaillée et qu’elle prend en considération le fait que l’immeuble avait fait l’objet de rénovations majeures à l’aide de matériaux de qualité supérieure. Comme l’assureur a déjà versé 798 813 $ à ce chapitre, la demanderesse a donc droit à 249 371 $, auxquels s’ajoutent 50 000 $ pour la décontamination de l’immeuble rendue nécessaire par la présence de vermine et d’infiltrations d’eau. Le remboursement des 237 $ engagés pour sécuriser le toit est également ordonné.

La réclamation de 159 879 $ pour le contenu de la résidence, qui inclut 19 758 $ pour les vêtements qui ont moisi chez le nettoyeur en attendant des instructions de l’assureur, est accordée sans être dépréciée. L’expertise de l’assureur, qui consistait à choisir un objet au hasard et en vérifier la valeur sur des sites internet américains et même européens, sans tenir compte des coûts de transport ou de l’applicabilité des garanties, n’a aucune valeur probante. L’assureur ne pouvait réduire le montant réclamé au motif que ce dernier manquait de précision alors qu’aucune demande en ce sens n’a été formulée à l’assurée.

Seuls les frais d’entreposage jusqu’à la date du présent jugement, qui ont été rendus nécessaire par la taille réduite du logement offert à la demanderesse, seront accordés à titre de frais de subsistance supplémentaires. Le pouvoir discrétionnaire de la Cour ne va pas jusqu’à pouvoir accorder un montant qui n’a manifestement pas été engagé. Le fait que la demanderesse ait été forcée de vivre dans des conditions inférieures à son niveau de vie avant le sinistre sera plutôt pertinent lors de l’analyse de la bonne foi des défendeurs.

La réclamation en perte de capital fondée sur le retard de l’assureur de payer le solde hypothécaire de l’immeuble sinistré est accueillie puisque ce choix fautif a causé un préjudice de 20 987 $ à la demanderesse.

Le contrat d’assurance exige la plus haute bonne foi de l’assureur puisque l’assuré est à sa merci en cas de sinistre. Le mandataire de l’assureur peut également être tenu responsable des dommages qu’il cause par sa propre faute. En l’espèce, la demanderesse n’a pas eu droit à la tranquillité d’esprit tout au long du processus d’enquête et décisionnel que son contrat d’assurance devait lui offrir et l’expert en sinistre n’a pas agi avec modération, discrétion et dignité comme l’exige son code de déontologie. L’indemnité à être versée est fixée à 85 000 $, ce qui représente les frais de subsistance auxquels la demanderesse aurait eu droit si l’assureur avait respecté ses obligations contractuelles et 20 300 $ pour les autres dommages moraux. La part de responsabilité de l’assureur est arbitrée à 70 000 $ étant donné qu’il a retardé l’acceptation de la couverture pendant plus de deux mois, qu’il a avancé des frais de subsistance insuffisants, qu’il n’a pas sécurisé ni nettoyé la résidence sinistrée alors que cette dernière était dépourvue de porte et de fenêtre, qu’il n’a pas discuté des conséquences de la prise en charge l’hypothèque avec sa cliente, qu’il n’a offert que 636 000$ pour la reconstruction de l’immeuble sur la base d’une évaluation bâclée, privant ainsi la demanderesse de son choix prévu à la police d’assurance de reconstruire, qu’il a envoyé un chèque payable conjointement à la demanderesse et au syndic alors que deux des trois éléments visés ne concernaient pas le syndic. La part de responsabilité de la firme d’experts en sinistre est, quant à elle, fixée à 15 000 $ en raison des propos offensants, dégradants et condescendants que son représentant a tenus à l’égard la demanderesse, du faux sentiment de sécurité qu’il a créé en affirmant que l’assureur s’occupait de l’hypothèque, de son manque d’efforts pour trouver un logement sécurisé permettant à la demanderesse de maintenir son niveau de vie habituel et pour s’être imposé comme médiateur lors d’une rencontre qu’il a forcée entre la demanderesse et le syndic.

L’assureur est également condamné à verser 10 000 $ à titre de dommages exemplaires vu l’atteinte illicite et intentionnelle à la dignité et à l’honneur de la demanderesse, à son droit à la jouissance paisible de ses biens et au respect de sa vie privée. Le mandataire de l’assureur est quant à lui condamné à verser 5 000 $.

L’assureur a abusé de son droit d’ester en justice et il a fait perdre un précieux temps à tous en plaidant des arguments voués à l’échec et en demandant une suspension pour déposer une demande en permission d’appeler qui n’a jamais été introduite. Il est donc condamné à verser 55 000 $, ce qui représente quatre cinquièmes des honoraires extrajudiciaires de la demanderesse. La réclamation pour perte de revenus de cette dernière est rejetée puisqu’elle n’a pas été démontrée. La demande est accueillie en partie avec les frais d’experts. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.