Assurance de dommages – Exclusion – interprétation – absence plus de 4 jours

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L’APPLICABILITÉ DE LA CLAUSE D’EXCLUSION EST-ELLE ABUSIVE ?

8.          […]

Nous ne couvrons pas :

Les dégâts d’eau causés :

[…]

Par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d’extincteurs automatiques, ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d’eau, des piscines, des spas, des saunas, et de leur équipement situés à l’intérieur d’un bâtiment chauffé pendant la saison ordinaire de chauffage, si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins  que vous n’ayez demandé à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s’assurer que le chauffage fonctionne ou que vous n’ayez coupé l’eau et vidangé toutes les installations et tous les appareils.

[…] Exiger d’une personne qui s’absente environ six (6) jours au lieu de quatre (4) qu’il y ait quelqu’un qui se rende dans la maison assurée tous les jours est excessif et déraisonnable, ce qui va aussi à l’encontre des exigences de la bonne foi, et ce, compte tenu de toutes les circonstances de la présente affaire.

EYB 2019-314308 – Résumé

Cour du Québec

(Chambre civile)

Côté c. SSQ, Société d’assurances inc.

750-22-007115-177   (approx. 20 page(s))

17 juin 2019

Décideur(s)

Paradis, Suzanne

Type d’action

DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE.

Indexation

ASSURANCES DOMMAGES RESPONSABILITÉ DÉCLARATION DE SINISTRE ET PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ OBLIGATIONS CONTRAT CONTRAT D’ADHÉSION EFFETS ENTRE LES PARTIES refus d’indemniser de l’assureur clause d’exclusion en cas d’inoccupation des lieux assurés dégât d’eau causé par le gel négligence des locataires gestion déficiente du système de chauffage date de départ exacte des locataires inconnue contradictions entre les versions du propriétaire et des locataires

Résumé

Les assurés ont conclu un bail avec Chevrette et Doirion, pour la location d’un immeuble assuré. Après avoir été avisés de la survenance d’un dégât d’eau, ils ont prévenu leur assureur le lendemain. Celui-ci a refusé de les indemniser parce que les lieux auraient été inoccupés depuis plus de quatre jours consécutifs au moment du sinistre.

Le contrat d’assurance étant un contrat d’adhésion, toute clause d’exclusion doit être interprétée de façon restrictive. Bien qu’il ait indiqué à l’assureur avoir quitté l’immeuble plus de quatre jours consécutifs avant la survenance du sinistre, le témoignage de Doirion est, en fait, vague et imprécis. En effet, il a fait trois déclarations différentes à l’assureur quant à l’annonce de sa date de départ aux assurés. Cependant, seule la première fournie cinq jours après le sinistre s’avère crédible et sincère. Si Doirion a avisé les assurés de sa rupture avec Chevrette le 18 janvier, il ne leur a pas donné de date précise de départ. Il a continué à occuper les lieux puisqu’il s’y rendait régulièrement pour récupérer son courrier, ses biens y étaient restés, il avait encore les clés jusqu’au 24 et n’a résilié son abonnement d’électricité qu’en février. Il semble donc que ce soit le dégât d’eau qui ait provoqué le départ de Doirion. Par ailleurs, aucune preuve ne permet de conclure raisonnablement à un départ de l’immeuble par Chevrette. L’immeuble n’était donc pas inoccupé depuis plus de quatre jours consécutifs. La clause d’exclusion n’est pas applicable. La demande des assurés est accueillie et l’assureur est condamné à leur payer la somme de 22 750 $.

Suivi

Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.         Verrier-Loiselle (Succession de) c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, C.Q. Montréal, no 500-32-106326-079, 5 janvier 2009, j. Bousquet, 2009 QCCQ 208, AZ-50532612

2.         Wofford c. Boréal Insurance Inc., EYB 1995-182668, AZ-95035045, [1995] R.R.A. 811 (C.Q.)

Législation citée

1.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1619

2.         Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 20