Assurance vie – Désignation de bénéficiaires

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À l’époque, l’article 2550 du Code civil du Bas-Canada se lisait comme suit :

Le bénéficiaire et le propriétaire subsidiaires sont créanciers de l’assureur. Toutefois, l’assureur peut leur opposer les causes de nullité ou de déchéance susceptible d’être invoquée contre le preneur ou l’adhérent.

La somme assurée payable à un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré. De même, le contrat transmis au propriétaire subsidiaire ne fait pas partie de la succession du propriétaire précédent.

Le législateur a toutefois ajouté l’article 2456 C.c.Q. qui précise ce qui suit :

2456. L’assurance payable à la succession ou aux ayants cause, héritiers, liquidateurs ou autres représentants légaux d’une personne, en vertu d’une stipulation employant ces expressions ou des expressions analogues, fait partie de la succession de cette personne.

Les règles sur la représentation successorale ne jouent pas en matière d’assurance, mais celles sur l’accroissement au profit des légataires particuliers s’appliquent entre cobénéficiaires et entre cotitulaires subrogés.

EYB 2019-316695 – Résumé

Cour supérieure

Agence du revenu du Québec (Succession de Deslauriers) c. Savard

500-14-055006-183   (approx. 11 page(s))

18 septembre 2019

Décideur(s)

Nollet, Pierre

Type d’action

DEMANDE en homologation d’un bordereau de distribution préparé par Revenu Québec à titre de liquidateur d’une succession. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

SUCCESSIONS LIQUIDATION DE LA SUCCESSION LIQUIDATEUR DESTITUTION ET REMPLACEMENT ASSURANCES PERSONNES FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES ET DES TITULAIRES SUBROGÉS héritiers bénéficiaires d’une assurance vie versement du bénéfice de l’assurance aux enfants du défunt et non à la succession succession déficitaire renoncement à sa charge par le liquidateur désigné établissement d’un bordereau de distribution par l’Agence du revenu du Québec (l’ARQ) contestation du caractère non prioritaire de sa créance par le notaire

Résumé

Les héritiers ayant renoncé à la succession de monsieur et le liquidateur désigné ayant, après un moment et certaines procédures, renoncé à sa charge, c’est le ministre du Revenu qui a pris la relève. Il a alors fini de dresser l’inventaire des biens, préparé un bordereau de distribution et fait une proposition de paiement, documents que seul le notaire responsable de la succession conteste. Contrairement à ce que celui-ci affirme, l’indemnité d’assurance vie ne doit pas être incluse dans l’actif. Bien que les bénéficiaires soient identifiés au contrat comme étant « les héritiers légaux », force est de reconnaître que monsieur désirait en fait avantager ses enfants, mention qu’il indique d’ailleurs dans la section « lien de parenté avec l’assuré ». Ceux-ci ont donc valablement touché le produit de l’assurance.

L’ARQ n’a pas totalement tort de soutenir que les heures consacrées par le notaire paraissent disproportionnées par rapport à la valeur de la succession. Pour retenir uniquement la somme de 542 $ à titre de créance prioritaire sur les 9 413 $ facturés, elle assimile erronément la décision administrative qu’elle a prononcée à une entente de services qui serait intervenue entre elle et le notaire. Or, le contrat a en fait été conclu avec le liquidateur désigné avant qu’il ne renonce à sa charge et celui-ci n’a pas contesté les frais réclamés, bien qu’il ait été surpris de leur ampleur. Ainsi, le barème établi par l’ARQ ne peut recevoir une application aveugle. Par ailleurs, afin de voir sa créance qualifiée de prioritaire, le notaire doit démontrer que tous les actes accomplis étaient à l’avantage de la masse des créanciers et que leur coût est raisonnable eu égard aux circonstances. Il ne réussit toutefois pas à faire cette preuve. L’importance du nombre d’heures facturées nécessitait une explication beaucoup plus poussée que la simple description de temps qu’il fournit. Tout bien pesé, seule une somme de 6 000 $ est reconnue comme ayant été encourue dans l’intérêt commun et se qualifie de créance prioritaire. Le reste du montant dû, soit 3 413 $, constitue une créance ordinaire. Le notaire ayant admis avoir pris l’engagement de rembourser 6 000 $ directement à l’ancien liquidateur, cette somme devra être remise directement à celui-ci par l’ARQ. Du reste, aucun intérêt n’est payable sur le compte d’honoraires à défaut d’avoir produit la convention liant les parties à cet effet. Le pourcentage de distribution des autres créances ordinaires doit, enfin, être modifié en conséquence.

Jurisprudence citée

1.         Lacroix c. La Confédération compagnie d’assurance-vie, [1992] R.R.A. 138

2.         Lacroix c. La Confédération compagnie d’assurance-vie, [1996] R.R.A. 931 (C.A.)

Législation citée

1.         Code civil du Bas Canada, C.c.B.C., art. 2550, 2550 al. 2

2.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 697, 699, 2393 al. 1, 2447, 2455, 2456