Attentes raisonnables de l’assuré – interprétation – sport extrême

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[5]           Dans l’affaire Développement les Terrasses de l’Île inc. c. Intact, compagnie d’assurances, la Cour d’appel résume ainsi la méthode d’interprétation des polices d’assurance énoncée par la Cour suprême :

«  [35]  La Cour suprême établit aussi que l’interprétation des polices d’assurance doit se faire dans l’ordre suivant : la protection, les exclusions et enfin les exceptions. L’assuré a le fardeau d’établir en premier lieu que le dommage ou la perte faisant l’objet de la demande peut relever de la protection initiale. Une fois que l’assuré établit la possibilité de protection, il incombe à l’assureur de prouver que la protection est écartée clairement et sans équivoque par une clause d’exclusion afin de démontrer qu’il n’y a aucune possibilité que celui-ci soit tenu d’indemniser l’assuré.  »

[6]           À cette méthode, la Cour suprême ajoute quelques principes d’interprétation.

[7]           Premièrement, lorsque le texte de la police n’est pas ambigu, le Tribunal doit l’interpréter en donnant effet à son libellé non équivoque. En cas d’incertitude, les tribunaux s’appuieront sur les règles générales d’interprétation des contrats.

[8]           Deuxièmement, tant que le libellé de la police peut étayer une telle interprétation, il y a lieu de privilégier celle qui est conforme aux attentes raisonnables des parties, notamment de l’assuré.

[9]           Enfin, si le doute subsiste, les tribunaux utiliseront la règle d’interprétation contra proferentem, codifiée à l’article 1432 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q.) :

«  Dans le doute, le contrat s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation et contre celui qui l’a stipulée. Dans tous les cas, il s’interprète en faveur de l’adhérent ou du consommateur.  »

[10]        Comme un contrat d’assurance est un contrat d’adhésion rédigé par l’assureur, une interprétation favorable à l’assuré sera respectueuse de cette règle.

[11]        Il découle de ces principes que, d’une manière générale, les dispositions concernant la protection reçoivent une interprétation large et les clauses d’exclusion une interprétation restrictive.


EYB 2020-348215

ASSURANCES – PERSONNES – CONTENU DE LA POLICE – EXÉCUTION DU CONTRAT – INTERPRÉTATION DU CONTRAT – définition de sport extrême – analyse des attentes raisonnables de l’assurée DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE en partie.

Ricard c. SSQ, société d’assurance-vie inc. (SSQ Groupe financier), Cour du Québec (Division des petites créances), Labelle, no 560-32-700193-192, 30 janvier 2020, Denis Lapierre, 6 pages.

Résumé

L’assurée a le droit au versement de l’indemnité d’assurance prévue dans sa police, puisque l’assureur n’a pas fait la démonstration que sa réclamation faisait partie des exclusions prévues au contrat. La pratique de l’héliski dans le cadre d’un voyage d’affaires ne constitue pas un sport extrême au sens de la définition incluse à la police d’assurance. L’examen littéral de la clause, contenant une énumération de plusieurs sports non couverts, favorise davantage la position de l’assurée. De plus, il faut interpréter cette clause en fonction des attentes raisonnables de l’assurée et non pas en fonction d’une définition interne de l’assureur. En l’espèce, l’héliski n’est pas un sport. Le sport, c’est le ski. L’hélicoptère est un moyen de transport, une alternative au monte-pente. C’est le sport qui doit être examiné, pas le moyen de transport. Quant à la décharge de responsabilité signée par l’assurée, elle est au bénéfice du centre de ski et non de l’assureur de ses clients. La demande est donc accueillie, à l’exception des frais médicaux engagés au Québec, expressément exclus.