Contrat de représentant – clause de non-concurrence d’Industrielle alliance jugée invalide

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Dans le cadre d’une demande d’injonction interlocutoire un jugement de la Cour supérieure se prononce sur la portée effective d’une clause de non-concurrence d’un contrat de représentant dit « autonome » d’un assureur, laquelle clause se lit ainsi :

15. NON-CONCURRENCE

Pendant une période de deux ans à compter de la date de résiliation du présent contrat, le représentant s’engage à ne pas agir comme représentant auprès de clients de la Compagnie faisant partie de l’unité de service desservie par le représentant au moment de la résiliation du présent contrat, en vendant ou sollicitant, directement ou indirectement, en son propre nom ou au nom de toute autre personne, compagnie ou société, des contrats d’assurance vie, de rentes, d’assurance invalidité ou autres genres de contrats et services financiers offerts directement par la Compagnie ou par l’entremise d’une autre compagnie avec laquelle la Compagnie a signé une entente de distribution. Le représentant reconnaît que le seul fait d’enfreindre cet engagement entraînera, pour chaque infraction, une charge équivalente au total des primes annuelles des contrats résiliés ou annulés dans le cas des contrats d’assurance vie et d’assurance invalidité, et aux commissions payées dans le cas des contrats de rentes et des autres genres de contrats résiliés ou annulés, à titre de dommages-intérêts liquidés, et ce sans préjudice à tout autre recours de la Compagnie, notamment le droit de recourir à une injonction pour faire cesser une telle violation.

EYB 2019-310058 – Résumé

Cour supérieure

Côté c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc.

460-17-002555-183   (approx. 10 page(s))

11 avril 2019

Décideur(s)

Provencher, Sylvain

Type d’action

DEMANDE en injonction interlocutoire. ACCUEILLIE.

Indexation

PROCÉDURE CIVILE INJONCTION INTERLOCUTOIRE APPARENCE DE DROIT PRÉJUDICE SÉRIEUX OU IRRÉPARABLE PRÉPONDÉRANCE DES INCONVÉNIENTS TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CLAUSE DE NON-SOLLICITATION OBLIGATIONS CONTRATS NOMMÉS CONTRAT DE SERVICE suspension d’une clause de non-concurrence travailleur autonome absence de limite territoriale à la clause de non-concurrence

Résumé

La clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail ou un contrat de service doit obligatoirement intégrer une durée, une activité concernée et une limitation territoriale. À défaut d’identifier ces éléments, la clause sera réputée non écrite puisque contraire à l’ordre public.

En l’espèce, le demandeur est un conseiller financier et un représentant en épargne collective. Un contrat de service est intervenu entre lui et la défenderesse, Industrielle Alliance. Il incluait une clause de non-sollicitation et de non-concurrence. Il prévoyait également que le demandeur, bien que travailleur autonome, devait transmettre en priorité toute proposition d’assurance et de rente obtenue dans le cadre de son travail à la défenderesse. Après quelques années, le demandeur a décidé d’exercer ses fonctions auprès d’une société de placements qui est rattachée à plusieurs cabinets d’assurance. La défenderesse, y voyant un manquement au contrat, y a mis fin immédiatement. Le demandeur se voyait donc dans l’obligation de respecter la clause de non-concurrence édictée au contrat. Il présente désormais une demande en injonction interlocutoire, estimant que cet engagement est invalide puisqu’il ne comporte pas de limite territoriale.

Suivant les art. 510 et 511 C.p.c., le demandeur d’une injonction interlocutoire doit établir une apparence de droit, un préjudice sérieux ou irréparable et que la balance des inconvénients penche en sa faveur. Ces conditions doivent être strictement satisfaites afin que la procédure soit accueillie, ce qui est le cas en l’espèce. D’abord, il y a apparence de droit. Il ne fait aucun doute que la clause du contrat constitue un engagement de non-concurrence. Malgré le fait que ce soit un contrat de service plutôt qu’un contrat de travail, les conditions de validité pour ce type de clause demeurent. Ainsi, le demandeur est fondé à soutenir l’invalidité de l’engagement puisqu’il ne comporte aucune limite territoriale. Ensuite, le demandeur est exposé à un préjudice sérieux parce qu’il souffre significativement d’un point de vue économique, du fait qu’il ne reçoit aucune commission de la part de la défenderesse depuis la fin de son contrat. De même, son engagement met en péril le lien de confiance privilégié qu’il avait créé auprès de sa clientèle. Finalement, la balance des inconvénients favorise le demandeur, qui respecte volontairement la clause de non-concurrence depuis plus d’un an. Par conséquent, le tribunal suspend l’application de la clause de non-concurrence, et ce, jusqu’à ce qu’un jugement intervienne sur la demande en injonction permanente.

Suivi

Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.         Association générale des étudiants de la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Sherbrooke c. Roy Grenier, EYB 2016-261463, 2016 QCCA 86, J.E. 2016-226 (C.A.)

2.         Brousseau c. Fortin, EYB 2018-296321, 2018 QCCQ 4694 (C.Q.)

3.         Copiscope inc. v. TRM Copy Centers (Canada) Ltd., REJB 1998-9660, 1998 CanLII 12603, J.E. 99-77 (C.A.)

4.         Gestess Plus (9088-0964 Québec inc.) c. Harvey, EYB 2008-129739, [2008] R.J.D.T. 55, [2008] R.J.Q. 364, 2008 QCCA 314, J.E. 2008-487 (C.A.)

5.         Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) c. Québec (Procureur général), EYB 2009-158057, 2009 QCCA 810, J.E. 2009-908 (C.A.)

6.         Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, EYB 2018-295823, 2018 QCCA 1063 (C.A.)

7.         Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, EYB 1987-67148, J.E. 87-396

8.         Payette c. Guay inc., [2013] 3 R.C.S. 95, 2013 CSC 45, EYB 2013-226461, J.E. 2013-1588

9.         Pitl c. Grégoire, EYB 2018-303926, 2018 QCCA 1879 (C.A.)

10.       R. c. Société Radio-Canada, [2018] 1 R.C.S. 196, 2018 CSC 5, EYB 2018-290227

11.       R.J.R. – Macdonald c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, REJB 1994-28671, J.E. 94-423

12.       TBM Holdco ltée c. Desrosiers, EYB 2014-245580, 2014 QCCS 5997, J.E. 2015-83 (C.S.)

Législation citée

1.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 2089

2.         Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 510, 510 al. 1, 511 al. 1