Exercice illégal de l’activité de courtier – aide au placement sans prospectus – 9 mois d’emprisonnement et amende de 222 000$

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IMPOSE sur les chefs 1, 3, et 5 d’exercice illégal de l’activité de courtier une amende de 6 000 $ sur chacun des chefs;

IMPOSE sur le chef 2 de placement sans prospectus une amende de 30 000 $;

IMPOSE sur le chef 4 d’aide au placement sans prospectus une amende de 120 000 $ et une peine de 9 mois d’emprisonnement;

IMPOSE sur le chef 6 d’aide au placement sans prospectus une amende  de 60 000 $ ainsi qu’une peine de 9 mois d’emprisonnement à être purgée de façon concurrente;

IMPOSE sur le chef 7 de non-respect d’une décision une amende de 6 000 $;

IMPOSE les frais uniquement sur le premier chef.

ACCORDE un délai de 18 mois pour payer les amendes.

EYB 2019-313965 – Résumé

Cour du Québec

(Chambre criminelle et pénale)

Autorité des marchés financiers c. Langlais

700-61-147420-175   (approx. 11 page(s))

11 juillet 2019

Décideur(s)

Roy, Caroline

Type d’action

DÉTERMINATION de la peine relative à des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.

Indexation

VALEURS MOBILIÈRES INTERDICTIONS ET DISPOSITIONS PÉNALES PEINE exercice illégal de l’activité de courtier aide au placement sans prospectus placement sans prospectus contravention à une ordonnance de blocage objectifs de dénonciation et de dissuasion nombreux facteurs aggravants nécessité d’une peine d’emprisonnement amendes fixées au triple de l’amende minimale pour toutes les infractions

Résumé

Le défendeur s’est reconnu coupable d’avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre, d’avoir aidé à procéder et d’avoir procédé au placement d’une forme d’investissement sans avoir établi un prospectus, ainsi que d’avoir contrevenu à une ordonnance de blocage prononcée par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Le défendeur a profité de son statut de représentant en matière d’assurance de personnes pour solliciter les trois victimes et les amener à faire des investissements. Les victimes ont perdu un total de 300 000 $.

L’infraction de placement sans prospectus est la plus grave de la Loi sur les valeurs mobilières (Loi). En plus d’être punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour, elle donne lieu à une amende minimale de 5 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes investies, selon le plus élevé des montants. Pour les autres infractions, l’amende minimale est de 2000 $ et l’amende maximale est de 150 000 $ ou du quadruple du bénéfice réalisé.

Les facteurs aggravants incluent la durée des infractions (trois ans) et leur caractère répétitif. Le défendeur a abusé de la confiance des victimes. Son degré de responsabilité est très élevé. Il était l’unique auteur des infractions. Les sommes investies lui ont bénéficié ainsi qu’à sa société. Elles ont aussi servi à payer des intérêts à un investisseur. Étant bien au fait des exigences de la Loi, le défendeur n’était pas sans savoir qu’il se plaçait en situation de conflits d’intérêts en sollicitant des clients. Les pertes financières subies par les victimes ont nui à leur mode de vie. Les victimes doivent aussi composer avec des conséquences psychologiques, entre autres choses. La conduite du défendeur entache l’intégrité des marchés financiers. Le défendeur exprime peu de remords. Ses propres pertes financières lui importent plus que celles qui ont été subies par les victimes.

Les facteurs atténuants sont peu nombreux. L’absence d’antécédents judiciaires en est un, mais il a une faible importance. D’autre part, le défendeur a plaidé coupable.

Au vu de la jurisprudence, une peine d’emprisonnement est ici nécessaire pour s’assurer du respect des objectifs de dénonciation et de dissuasion. Deux peines concurrentes de neuf mois sont ainsi prononcées relativement aux chefs d’aide au placement sans prospectus. Le défendeur est aussi condamné à payer des amendes représentant le triple de l’amende minimale relativement aux sept chefs, pour un total de 234 000 $.

Suivi

Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.         Autorité des marchés financiers c. Côté, EYB 2015-248867, 2015 QCCQ 1356, J.E. 2015-525 (C.Q.)

2.         Cartaway Resources Corp. (Re), [2004] 1 R.C.S. 672, 2004 CSC 26, REJB 2004-60673, J.E. 2004-954

3.         Québec (Autorité des marchés financiers) c. Bruni, EYB 2014-233403, 2014 QCCQ 868, J.E. 2014-590 (C.Q.)

4.         Québec (Autorité des marchés financiers) c. Cottone, EYB 2013-224561, 2013 QCCQ 6716, J.E. 2013-1469 (C.Q.)

5.         Québec (Autorité des marchés financiers) c. Cournoyer, EYB 2008-146087, 2008 QCCQ 7259, J.E. 2008-2017 (C.Q.)

6.         Québec (Autorité des marchés financiers) c. Demers, EYB 2009-162532, 2009 QCCQ 7063, J.E. 2009-1594 (C.Q.)

7.         Québec (Autorité des marchés financiers) c. Desmarais, EYB 2016-261073, 2016 QCCQ 137, J.E. 2016-218 (C.Q.)

8.         Québec (Autorité des marchés financiers) c. Lacroix, EYB 2008-128888, [2008] R.J.Q. 512, 2008 QCCQ 234, J.E. 2008-349 (C.Q.)

9.         Québec (Autorité des marchés financiers) c. Spénard, C.Q. Longueuil, no 505-61-113089-122, 25 avril 2016

10.       Québec (Autorité des marchés financiers) c. Turcotte, EYB 2016-270778, 2016 QCCQ 9703 (C.Q.)

11.       R. v. Boyle, [2002] A.J. No. 1071 (Alta. Prov. Ct.)

12.       R. v. Serfaty, [2006] O.J. No. 2281 (Ont. C.A.)

Législation citée

1.         Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 718 et s.

2.         Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1, art. 229

3.         Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 202, 276