Insaisissabilité des fonds détenus dans un PPI

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L’argument principal invoqué par M. Poulin était plutôt que les fonds de son PPI faisaient partie d’un «patrimoine fiduciaire» distinct du sien, et qu’ils ne pouvaient donc pas faire l’objet de la saisine de Raymond Chabot inc., le syndic à sa faillite (le «Syndic»).

Article 6 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite :

Un régime de retraite est un contrat en vertu duquel le participant bénéficie d’une prestation de retraite dans des conditions et à compter d’un âge donnés, dont le financement est assuré par des cotisations à la charge soit de l’employeur seul, soit de l’employeur et du participant.

À moins qu’il ne soit garanti, tout régime de retraite doit avoir une caisse de retraite où sont notamment versés les cotisations ainsi que les revenus qui en résultent. Cette caisse constitue un patrimoine fiduciaire affecté principalement au versement des remboursements et prestations auxquels ont droit les participants et bénéficiaires.

EYB 2019-316921 – Résumé

Cour supérieure

Syndic de Poulin
500-11-056084-193   (approx. 18 page(s)) 
20 septembre 2019

Décideur(s)

Gouin, Louis J.

Type d’action

REQUÊTE en déclaration d’insaisissabilité de fonds détenus dans un régime de retraite. ACCUEILLIE.

Indexation

FAILLITE BIENS DU FAILLI RÉGIME DE RETRAITE débiteur étant le bénéficiaire exclusif d’un régime de retraite insaisissabilité des fonds détenus dans le régime

Résumé

Le débiteur fonde une entreprise spécialisée en ressources humaines. L’entreprise met ensuite sur pied un fond individuel en vue d’établir un régime de retraite au bénéfice exclusif du débiteur. Par la suite, se trouvant en difficulté financière, le débiteur fait faillite et un syndic est nommé. Ce dernier prétend avoir la saisine des fonds détenus dans le régime de retraite. Le débiteur dépose une requête visant à obtenir une déclaration d’insaisissabilité de ces fonds.

L’article 6 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR) prévoit que la caisse de retraite d’un régime comme celui faisant l’objet du présent dossier, où sont versés les cotisations ainsi que les revenus qui en résultent, constitue un « patrimoine fiduciaire » affecté principalement au versement des prestations auxquelles a droit le bénéficiaire. Pour qu’une telle fiducie soit valide, il faut qu’elle respecte les critères de la fiducie contractuelle : elle doit consister en une caisse de retraite, constituer un patrimoine d’affectation dont les objectifs sont clairement fixés et être constituée par un contrat.

En l’espèce, il appert que toutes les conditions sont réunies pour que l’article 6 LRCR trouve application. Ainsi, les fonds se trouvant dans le régime de retraite individuel constitué au bénéfice exclusif du débiteur font partie d’un « patrimoine fiduciaire » distinct du patrimoine du débiteur. Par conséquent, ces fonds ne font pas partie des biens visés par la faillite du débiteur et ne peuvent pas faire l’objet de la saisine du syndic.

Jurisprudence citée

1. 9126-4333 Québec inc. c. Marcotte, EYB 2014-234414, 2014 QCCA 471, J.E. 2014-540 (C.A.)
2. Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, [2004] 1 R.C.S. 758, 2004 CSC 29, REJB 2004-61851, J.E. 2004-1060
3. Bélanger c. 9254-9328 Québec inc. (Ami Junior Nissan), EYB 2014-238846, 2014 QCCS 2976, J.E. 2014-1210 (C.S.)
4. North American Automobile Association Limited c. Québec (Commission des normes du travail), REJB 1993-64308, 1993 CanLII 3709, J.E. 93-735 (C.A.)
5. White Birch Paper Holding Company (Arrangement de), EYB 2012-205580, [2012] R.J.Q. 1063, 2012 QCCS 1679, J.E. 2012-969 (C.S.)

Doctrine citée

1. ALBERT, J.-P., Guide sur les régimes de retraite et les avantages sociaux au Québec, 3e éd., Brossard, Publications CCH, 2011, p. 335, 336, 337
2. BEAULNE, J., Droit des fiducies, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, no 135
3. GOSSELIN, M.-E. et LAPORTE, J.-P., « Examen des régimes de retraite individuels », (2013) 61 Revue fiscale canadienne 279-283
4. DUHAIME, L., Les aspects juridiques des régimes de retraite, Brossard, Publications CCH, 2011, p. 190
5. PAYETTE, L., Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, 1652 p., no 65
6. RABEAU, L., « L’insaisissabilité des REER et d’autres produits connexes », dans Répertoire de droit de la Chambre des notaires, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, nos 239-241
7. TREMBLAY, J.-H., « Les régimes de retraite individuels québécois », dans Collection fiscale, Septembre 2005, p. 1-5

Législation citée

1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1275
2. Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 696(3) al. 2
3. Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147.1(1), 147.2(2)
4. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, art. 2, 67(1)b), 67(1)b.3), 67(1)d)
5. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36
6. Loi sur les régimes complémentaires de retraite, RLRQ, c. R-15.1, art. 2.1, 6, 24, 64, 107, 110 al. 1, 171.1
7. Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, art. 8300(1), 8500(3)