Interprétation contractuelle – exclusion – sous-sol rempli d’eau – résidence riveraine

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[9]              Le contrat d’assurance de dommages oblige l’assureur à réparer le préjudice de l’assuré en cas d’événement portant atteinte à ses biens.

[10]           À moins d’une mention expresse et limitative au contrat d’assurance, cela inclut le préjudice causé par une force majeure.

[11]           La règle générale veut qu’il revienne à l’assuré d’établir par prépondérance son droit à l’indemnisation soit, dans ce cas-ci, la survenance d’un événement portant atteinte à son patrimoine.

[12]           Cela fait, c’est ensuite à l’assureur de démontrer, lui aussi par preuve prépondérante, l’application d’une exception prévue à la police d’assurance. En d’autres termes, l’assuré doit prouver la couverture, et l’assureur l’exclusion.

[13]           Pour trancher un litige, le Tribunal se contentera rarement d’une interprétation littérale limitée au libellé de la clause concernée. Le plus souvent, il jugera plus prudent d’élargir son analyse et de confronter le texte de la clause aux autres méthodes d’interprétation élaborée par la jurisprudence en matière d’assurance.

EYB 2019-310351 – Résumé

Cour du Québec

(Division des petites créances)

Pigeon c. Promutuel Deux-Montagnes

700-32-034173-177   (approx. 10 page(s))

18 mars 2019

Décideur(s)

Lapierre, Denis

Type d’action

DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE.

Indexation

ASSURANCES; DOMMAGES; BIENS; INTERPRÉTATION DU CONTRAT;  sous-sol rempli d’eau; résidence riveraine; pluies exceptionnelles du printemps 2017; refus d’indemnisation; exclusion contenue dans l’avenant pour les dommages d’eau au niveau des fondations; dommages occasionnés directement ou indirectement par une inondation qui atteint les lieux assurés; exclusion applicable sans égard à l’existence d’une autre cause; clause se trouvant à annuler la couverture d’assurance souscrite; absence de risque pour l’assureur; non-sens; attentes raisonnables de l’assuré; absence de preuve que les dommages sont causés par une inondation causée par la rivière; débordement de la rivière n’ayant pas atteint la résidence; autres causes possibles; gonflement de la nappe phréatique; débordement du drain français

Résumé

Invoquant l’application d’une exception à la couverture d’assurance, Promutuel refuse d’indemniser la demanderesse (Pigeon), dont le sous-sol a été inondé au printemps 2017.

Personne ne conteste que Pigeon s’est acquittée du fardeau de preuve qui repose sur les épaules de l’assuré. Elle détient auprès de Promutuel une police d’assurance « tous risques » couvrant sa propriété, assortie d’un avenant pour les dommages causés par l’eau. Elle a aussi démontré la survenance d’un événement soudain et imprévu constituant un sinistre ayant touché les lieux loués, soit des pluies torrentielles, une crue des eaux de la rivière du Chêne, aux abords de laquelle sa résidence est construite, et l’inondation de son sous-sol, le 7 avril 2017. Il faut préciser que l’eau de la rivière, si elle a débordé sur le terrain de Pigeon, ne s’est toutefois jamais rendue jusqu’à sa maison. Quant au montant des dommages, il est admis pour au moins 15 000 $. Cela étant, il y a renversement du fardeau de preuve sur les épaules de l’assureur, à qui il revient d’établir que le droit de l’assuré n’existe pas, est nul ou est éteint, notamment par l’application d’une clause d’exclusion. Pour les motifs qui suivent, Promutuel ne s’est pas acquittée de son fardeau.

Le refus d’indemniser se fonde sur une des exclusions contenues dans l’avenant D-3 souscrit par Pigeon. Cet avenant protège les lieux assurés des dommages causés par la pénétration ou l’infiltration soudaine et accidentelle des eaux souterraines ou de surface, notamment à travers les murs, les fondations, le sol des caves, par les refoulements d’égouts ou de drains français ou par le gonflement de la nappe phréatique. Sont toutefois exclus les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement par une inondation qui atteint les lieux assurés, notamment la crue des eaux et le débordement de tout cours d’eau. L’avenant précise par ailleurs que cette exclusion s’applique sans égard à l’existence d’une autre cause ou d’un autre sinistre (couvert ou non) qui contribue simultanément ou dans n’importe quel ordre aux pertes, dommages ou frais. Pour Promutuel, la clause qu’elle invoque est claire et non ambigüe. Elle doit donc être appliquée sans autre analyse. Le tribunal estime cependant que cette position risquerait d’occulter les enseignements de la Cour suprême en matière d’assurance, notamment à l’égard du risque à être assumé par l’assureur ou du principe de l’attente raisonnable de l’assuré et il préfère donc interpréter la clause concernée.

Dans l’affaire Muir, le juge De Pokomandy était confronté à la même police et au même avenant que ceux à l’étude. Les faits aussi étaient similaires : une combinaison de pluies exceptionnelles et de débordement d’un cours d’eau et des voisins non riverains eux aussi inondés. Le juge note que le texte extrêmement large de l’exclusion, au point qu’il semble contrer les effets recherchés de l’avenant, justifie de l’examiner de plus près en recherchant l’intention des parties et en vérifiant son effet à la lumière des principes d’interprétation applicables. Il écrit que, l’avenant, qui normalement devrait permettre aux assurés d’avoir une protection additionnelle par les termes utilisés et son libellé, leur donne en réalité moins de droits que les clauses générales du contrat. Il juge que l’application de la clause d’exclusion contenue à l’avenant amènerait un résultat non conforme aux attentes raisonnables des assurés, puisqu’ils seraient privés de couverture d’assurance pour tout dommage d’eau pour quelque raison que ce soit, par quelque cause que ce soit, dès qu’il survient avant, pendant ou après une inondation. En somme, ceux-ci ont payé pour une couverture dont le contrat les prive, ce qui constitue un non-sens. Il conclut que l’assureur doit indemniser les assurés malgré les termes des exclusions, en raison des attentes raisonnables de ceux-ci et du risque réel assumé par l’assureur. Il a décidé dans le même sens un an plus tard, dans l’affaire Côté. Deux autres juges ont repris son enseignement dans d’autres affaires similaires. En l’espèce, l’eau a empiété sur le terrain de Pigeon, mais elle n’a toutefois pas atteint sa maison. Les sous-sols de ses voisins non riverains ont également été inondés. Le niveau des égouts pluviaux est monté jusqu’à 10 cm du niveau de la rue. Tout cela rend bien difficile la détermination de l’origine précise de l’eau qui a envahi son sous-sol. On ne peut, dans ces circonstances, conclure que Promutuel a prouvé de manière prépondérante que le dommage a été causé par le débordement de la rivière. La pluie, le ruissellement, la montée de la nappe phréatique ou d’autres eaux souterraines, ou encore le débordement du drain français, tous couverts, sont autant d’hypothèses tout aussi vraisemblables. Dans ces circonstances, interpréter l’avenant D-3 comme excluant toute couverture en raison de dommages causés par des causes simultanées dont une est exclue revient à retirer tout risque à l’assureur en vertu du contrat. Une telle interprétation est déraisonnable eu égard à la jurisprudence pertinente.

La demande est conséquemment accueillie.

Suivi

Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.         Boiler Inspection and Insurance Company of Canada c. Moody Industries Inc., EYB 2006-107158, [2006] R.R.A. 556, 2006 QCCA 887, J.E. 2006-1358 (C.A.)

2.         Bourdeau c. Desjardins Sécurité financière, EYB 2016-272677, 2016 QCCQ 10602, J.E. 2016-1827 (C.Q.)

3.         Chalifoux c. Assurance-vie Desjardins inc., REJB 1997-3070, AZ-97011845, [1997] R.R.A. 945, J.E. 97-2032 (C.A.)

4.         Côté c. Promutuel Coaticook-Sherbrooke, EYB 2016-271412, 2016 QCCQ 8496, J.E. 2016-1614 (C.Q.)

5.         Exportations Consolidated Bathurst c. Mutual Boiler, [1980] 1 R.C.S. 888, EYB 1979-109268

6.         General Cable Industries Inc. c. Charles Steven Brock Export Inc., EYB 2008-129017, 2008 QCCA 170, J.E. 2008-392 (C.A.)

7.         Giguère c. Compagnie d’assurances Bélair inc., C.Q. Saint-François, no 470-32-000037-158, 16 mars 2016, j. Chicoine, 2016 QCCQ 2023

8.         Larrivée c. Murphy, EYB 2014-233413, 2014 QCCA 305, J.E. 2014-362 (C.A.)

9.         Muir c. Magog (Ville de), EYB 2015-250032, 2015 QCCQ 508, J.E. 2015-444 (C.Q.)

10.       Poirier c. Axa Assurances inc., C.Q., AZ-50305441

11.       Portal c. Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurances générales, C.Q. Québec, no 200-32-700219-172, 29 mars 2018, j. Keable, 2018 QCCQ 1933

12.       Reid Crowther & Partners Ltd. c. Simcoe & Erie General Insurance Co., [1993] 1 R.C.S. 252, EYB 1993-80057, J.E. 93-230

13.       Tourangeau c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc., REJB 2002-32331, [2002] R.R.A. 499, J.E. 2002-1099 (C.S.)

Doctrine citée

1.         LAMOUREUX, J.-F., « Le droit des assurances » dans Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2013-2014, École du Barreau, vol. 6, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2013

Législation citée

1.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1379, 1432, 1437, 1619, 2395, 2396, 2463, 2464, 2803, 2803 al. 2, 2804