Invalidité – Définition d’un «travail rémunérateur» – admissibilité en preuve de documents obtenus par le biais d’une filature

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L’assureur n’a pas rempli son fardeau de prouver que l’assuré occupe un travail rémunérateur. Comme retenue par la doctrine et la jurisprudence, le travail effectué doit lui permettre de retirer un revenu suffisant comparable à ce qu’il gagnait avant de devenir invalide. Ce n’est pas le cas dans le cadre du travail à temps très partiel (10 à 30 heures par année) qu’exécute l’assuré.

EYB 2019-322284 – Résumé

Cour du Québec

(Chambre civile)

Laliberté c. Humania Assurances

400-32-700271-179   (approx. 17 page(s))

12 mars 2019

Décideur(s)

Labbé, Pierre

Type d’action

DEMANDE en réclamation de prestations d’assurance invalidité. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

TRAVAIL ASSURANCES PERSONNES NATURE ET CARACTÈRE DE L’INVALIDITÉ ASSURÉE invalidité de l’assuré à accomplir un travail rémunérateur caractère non pertinent du non-respect de ses limitations par l’assuré définition de « travail rémunérateur » nécessité de procurer à l’assuré un revenu comparable à ce qu’il gagnait avant son invalidité travail sur appel à temps très partiel PREUVE CIVILE ÉLÉMENT MATÉRIEL AUTHENTICITÉ RECEVABILITÉ PREUVE OBTENUE ILLÉGALEMENT VIOLATION D’UN DROIT FONDAMENTAL DROITS ET LIBERTÉS CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE filature de l’assuré à la suite de la réception d’une lettre anonyme photos et vidéos prises dans des lieux publics

Résumé

L’assuré a subi une déchirure de la coiffe des rotateurs du tendon sous-épineux à l’épaule droite. Depuis, des prestations d’invalidité lui ont été versées, jusqu’à ce que l’assureur reçoive une lettre anonyme mentionnant qu’il travaillait depuis quelques années et qu’il était payé de façon non déclarée, ce qui a entraîné sa surveillance par un enquêteur professionnel. Les vidéos et photos mises en preuve ne constituent pas une atteinte au droit à la vie privée. L’assureur avait un motif raisonnable pour demander une filature. L’authenticité de ces pièces n’a pas été sérieusement contestée et les images ont été prises dans des lieux publics ou à des endroits où l’assuré était facilement visible à partir de lieux publics. Elles ont également été saisies par une société d’enquêteur sérieuse dont le mandat était limité. Les pièces déposées ne déconsidèrent pas l’administration de la justice et peuvent être prises en compte.

L’assuré a été vu à travailler sur le toit de sa résidence en faisant plusieurs mouvements différents avec ses bras sans apparence de limitation, en plus de pouvoir manier une échelle sans effort apparent. Il va également dans un centre de conditionnement afin de faire des exercices de renforcement des muscles et de l’épaule. Cet entraînement est recommandé par son médecin et ne peut être retenu contre lui. L’assureur semble donc vouloir mettre l’accent sur le fait que l’assuré peut faire certaines activités qui ne respectent pas les limitations reconnues par son médecin. Or, ce n’est pas pertinent au type de couverture qu’il détient. La définition d’invalidité totale contenue au contrat implique l’impossibilité d’occuper un travail rémunérateur et non pas l’impossibilité de faire des activités normales. Ce qui est plus intéressant c’est le fait que l’assuré a été vu en train de se rendre à une compagnie, de conduire un camion fourni par celle-ci et de livrer différents colis. Il a donc soulevé et transporté des boîtes de carton à l’aide de ses deux bras, sans paraître limité. Un des représentants de la compagnie a mentionné à l’enquêteur que l’assuré était employé depuis à peu près cinq ans, qu’il travaillait occasionnellement sur appel pour faire de la livraison urgente pour de petits colis et qu’il était rémunéré selon le temps passé et non pas à un taux fixe à l’heure. À l’audience, il a tenté d’atténuer l’impact de sa déclaration en disant qu’il ne savait pas s’il était payé et encore moins si c’était « au noir ». C’est plutôt sa déclaration antérieure qui doit être retenue et doit être préférée aux allégations de l’assuré et d’un autre administrateur de la compagnie qui affirment qu’il ne reçoit aucun salaire. Par ailleurs, le fait que l’assuré n’apparaisse pas sur les listes de paies n’est pas déterminant puisqu’il est possible d’y voir là une confirmation de l’information contenue dans la lettre anonyme indiquant qu’il était rémunéré « en dessous de la table ». Malgré tout, l’assureur n’a pas rempli son fardeau de prouver que l’assuré occupe un travail rémunérateur. Comme retenue par la doctrine et la jurisprudence, le travail effectué doit lui permettre de retirer un revenu suffisant comparable à ce qu’il gagnait avant de devenir invalide. Ce n’est pas le cas dans le cadre du travail à temps très partiel (10 à 30 heures par année) qu’exécute l’assuré. Ce dernier a donc droit aux prestations réclamées qui totalisent 12 000 $. Il ne peut cependant pas obtenir le remboursement de ses frais d’avocat et de frais de crédit en l’absence de preuve d’abus de droit de la part de l’assureur ou de comportement équivalent à une faute dans le traitement du dossier.

Suivi

Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.         Adem-Bégin c. Paul Revere, compagnie d’assurance-vie, C.S., j. Chaput, AZ-50188073

2.         Alliance, Compagnie mutuelle d’assurance-vie c. Victoriaville (Ville), EYB 1988-63010, AZ-88011353, [1988] R.R.A. 330, J.E. 88-480 (C.A.)

3.         Blanchette c. La Capitale Assurances et gestion du patrimoine inc., EYB 2018-290192, AZ-51465921, 2018 QCCS 365 (C.S.)

4.         Caisse populaire de Maniwaki c. Giroux, [1993] 1 R.C.S. 282, EYB 1993-67864, AZ-93111006, [1993] R.R.A. 216, J.E. 93-229

5.         Forest c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., EYB 2018-294934, 2018 QCCA 875 (C.A.)

6.         Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, EYB 2015-259942, 2015 QCCS 5906 (C.S.)

7.         Lefort c. Desjardins Sécurité financière, EYB 2007-124087, [2007] R.R.A. 1213, 2007 QCCQ 10192, J.E. 2007-1824 (C.Q.)

8.         Métropolitaine, cie d’assurance-vie c. Rivard, EYB 1984-143583, AZ-84011025, [1984] C.A. 191, J.E. 84-111 (C.A.)

9.         Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Co., [2017] 1 R.C.S. 121, 2017 CSC 7, EYB 2017-275422

10.       Syndicat des travailleurs (euses) de Bridgestone Firestone de Joliette c. Trudeau, REJB 1999-14156, AZ-50067177, [1999] R.J.D.T. 1075, [1999] R.J.Q. 2229, J.E. 99-1786 (C.A.)

11.       Veilleux c. Excellence (L’), compagnie d’assurance-vie, EYB 2013-220451, 2013 QCCQ 2892, J.E. 2013-740 (C.Q.)

Doctrine citée

1.         VACHON, R.-M., « L’interprétation des polices d’assurance en 2018 » dans Développements récents en droit des assurances (2018), Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 451, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018

Législation citée

1.         Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 5

2.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 35, 1619, 2803, 2854, 2855, 2858