Invalidité – mécanicien – incapacité à occuper un autre emploi rémunérateur – fardeau de preuve pour l’assureur

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EYB 2019-314111 – Résumé

Cour supérieure

Boutin c. Union-Vie Mutuelle

450-17-006627-179   (approx. 12 page(s))

17 juillet 2019

Décideur(s)

Provencher, Sylvain

Type d’action

DEMANDE en réclamation de prestations d’assurance invalidité. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

ASSURANCES PERSONNES TRAVAIL ASSURANCE COLLECTIVE INVALIDITÉ TOTALE INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR mécanicien d’automobiles incapacité de remplir les fonctions de l’occupation régulière versement des prestations d’invalidité de courte durée refus de l’assureur de verser des prestations d’invalidité de longue durée absence d’une incapacité à occuper un autre emploi rémunérateur absence de preuve que le salarié a l’instruction, la formation et l’expérience requises pour occuper les emplois suggérés autres emplois suggérés non comparables à celui qu’occupait le salarié réclamation accueillie

Résumé

Le demandeur est mécanicien d’automobiles et il est en arrêt de travail depuis décembre 2013 en raison de problèmes au dos. Union-Vie Mutuelle lui a versé des prestations d’assurance invalidité pendant 24 mois, reconnaissant son état d’invalidité occupationnelle totale pendant cette période. Elle a toutefois cessé tout versement depuis, étant d’avis qu’il ne démontre plus un état d’invalidité totale au sens du contrat d’assurance collective souscrit par l’employeur. Selon ce contrat, au terme de la période initiale de 24 mois, pour être considéré comme étant totalement invalide, le salarié doit être incapable d’accomplir non seulement son occupation régulière, mais également toute fonction de toute occupation rémunératrice qu’il est apte à accomplir, compte tenu de sa formation, de son expérience ou de son instruction. Or, Union-Vie estime que le demandeur serait en mesure d’occuper un autre emploi rémunérateur. Ce dernier n’est pas d’accord.

La preuve médicale et testimoniale établit que le demandeur, aujourd’hui âgé de 56 ans, n’est pas en mesure d’occuper un emploi nécessitant une implication physique soutenue. Il souffre d’arthrose lombaire avec discopathie sévère symptomatique, ce qui le limite de façon importante dans ses activités. Union-Vie reconnaît qu’il est affligé de limitations fonctionnelles importantes pour un travail manuel, mais elle soutient qu’il serait en mesure d’occuper l’un ou l’autre des cinq emplois qu’elle juge comparables à celui qu’il occupait. Voyons ce qu’il en est.

Union-Vie suggère d’abord un poste de contremaître de mécaniciens de véhicules automobiles. Or, la preuve est loin d’établir que celui qui occupe un tel poste n’intervient pas dans l’exécution comme telle de travaux de mécanique. Le demandeur, qui travaille depuis plus de 30 ans au sein de divers garages, témoigne plutôt que cette fonction porte généralement le titre de « chef mécanicien » et que celui qui l’occupe est un mécanicien d’expérience qui non seulement dirige et supervise les autres mécaniciens, mais qui exécute lui-même des travaux de mécanique. Il faut conclure que cet emploi est incompatible avec les limitations fonctionnelles du demandeur. Qui plus est, ce poste comporte des fonctions de gestion, d’organisation et de planification, alors que le demandeur n’a aucune formation ni aucune expérience en ces domaines. Pour ce même motif, il faut conclure qu’il n’est pas apte non plus à occuper un poste de gérant de service. Union-Vie suggère aussi des postes de commis-vendeur de pièces d’équipements motorisés ou de conseiller technique (automobile). Ces deux types d’emplois cadrent bien avec l’instruction, la formation et l’expérience du demandeur. Cependant, la preuve établit qu’ils génèrent des revenus annuels d’environ 38 000 $ alors que le demandeur gagnait 62 400 $ chez l’employeur. Une « rémunération comparable » n’est pas synonyme de « rémunération équivalente », mais un emploi qui procure un revenu brut équivalent à 60 % de celui que gagnait le salarié au moment de la survenance de son invalidité ne correspond pas à une rémunération comparable. Le tribunal ne retient pas non plus la proposition d’Union-Vie qu’un emploi procurant un revenu annuel brut de 38 000 $ serait raisonnable dans les circonstances, puisque générant un revenu supérieur aux prestations d’assurance invalidité payables au demandeur en vertu du contrat. Finalement, bien que l’emploi suggéré d’enseignant en mécanique automobile intéresserait le demandeur, les démarches qu’il a effectuées démontrent qu’il devrait suivre une formation de niveau universitaire en enseignement pour l’occuper, ce qui n’est pas à sa portée.

Vu ce qui précède, le recours est accueilli. Par contre, la demande réclamant l’indexation annuelle est rejetée, puisque le contrat ne prévoit aucune telle indexation.