Prescription en matière d’assurance – point de départ – date du refus définitif de l’assureur

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Voici un intéressant jugement en raison de la question à laquelle le tribunal s’attarde, soit le point de départ du calcul du délai de trois (3) ans, soit la véritable date du refus de l’assureur. Dans cette affaire l’assureur a laissé entrevoir à l’assurée que sa décision pourrait être modifiée. Vu qu’il est courant de constater que les assureurs expriment que leur décision de refus pourrait être revue et modifiée, ici le tribunal décide que ce comportement reporterait le point de départ à retenir quant à la computation du délai de prescription. Les paragraphes 20 à 22 du jugement sont particulièrement pertinents :

[20]        Le recours de la demanderesse fait valoir un droit personnel et se prescrit par trois ans, selon l’article 2925 du Code civil du Québec :

Art. 2925 : L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.

[21]        En matière d’assurance, le point de départ du délai de prescription commence à compter du refus de l’assureur d’exécuter son obligation :

Il y a relativement peu de jurisprudence sur la question du point de départ du délai en assurance de personnes, mais on constate qu’elle semble fixer celui-ci au moment du refus de l’assureur d’exécuter ses obligations[3].

[22]        Cela dit, il n’est pas toujours facile de déterminer le moment précis du refus de l’assureur. À cet égard, Geneviève Cotnam, aujourd’hui juge à la Cour d’appel du Québec, écrit :

[…] En cas de refus répétés, le point de départ de la prescription sera le moment où il devient clair que le refus de l’assureur est définitif. Ceci requiert généralement une étude de la teneur des lettres de refus et du comportement des parties. S’il est permis de croire que le refus n’est que temporaire ou que l’assureur démontre une ouverture à reconsidérer sa décision, il serait illogique d’exiger de l’assuré qu’il este en justice avant d’avoir épuisé les possibilités offertes[4].

EYB 2019-327495 – Résumé

Cour du Québec

(Division des petites créances)

Senay c. SSQ Assurances

470-32-700120-189   (approx. 6 page(s))

15 mai 2019

Décideur(s)

Lafrenière, Gilles

Type d’action

DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

ASSURANCES PERSONNES CONTENU DE LA POLICE EXÉCUTION DU CONTRAT TRAVAIL ASSURANCE COLLECTIVE PRESCRIPTION PRESCRIPTION EXTINCTIVE TRIENNALE COMPUTATION DU DÉLAI séjour en maison de convalescence à la suite d’un accident recours entrepris dans les trois ans de la connaissance du refus définitif de l’assureur d’indemniser l’assurée limites contenues à la police d’assurance

Résumé

L’assurée est une femme âgée de 87 ans. Ayant subi une fracture de la hanche, elle a été hospitalisée pendant deux semaines et demie avant d’être transférée dans un centre de réadaptation et d’être dirigée, près d’un mois plus tard, dans une maison de convalescence, puisqu’elle ne pouvait retourner à son domicile habituel, vu son état précaire. Elle y restera d’ailleurs pendant quatre mois avant de retourner chez elle. Bien que l’assureur ait refusé de l’indemnité dès la présentation de sa réclamation pour les frais de la maison de convalescence et qu’elle ait maintenu sa position tout au long des correspondances suivantes, elle a tout de même laissé entrevoir à l’assurée que sa décision pourrait être modifiée. Ainsi, si en matière d’assurance le point de départ du délai de prescription commence à courir à compter de la date de négation de couverture, ce moment précis peut s’avérer difficile à déterminer. En l’espèce, l’avocate de l’assureur a mentionné à l’assurée que si elle n’était pas satisfaite de la réponse reçue, elle pourrait dans le cadre du processus de révision étudier sa plainte. De même, il lui a été mentionné qu’une réponse finale serait éventuellement donnée, laissant ainsi croire que les réponses précédentes ne l’étaient pas. D’ailleurs, cette réponse finale n’est arrivée que le 23 juin. La poursuite de l’assurée ayant été déposée avant de recevoir celle-ci, soit le 5 juin, force est de conclure que le délai de prescription de trois ans n’était pas écoulé et, conséquemment, que son droit d’action n’est pas prescrit.

L’assureur appuie son refus sur le fait que le contrat d’assurance collective limite les soins en maison de convalescence à une période raisonnable, que la pratique courante détermine à six semaines. En fait, en vertu du contrat, les frais pour ce type de séjour sont limités à ceux engagés dans les 30 jours suivant l’hospitalisation pour un montant maximal admissible de 125 $ par jour et sous réserve d’une franchise de 20 % pour les 3 000 premiers dollars réclamés. Le séjour de l’assurée a duré 82 jours, engageant ainsi des frais de 10 500 $. Il est vrai que le contrat limite la réclamation admissible à une période de 30 jours, mais à l’audience, l’assureur a maintes fois exprimé qu’elle consentait à reconnaître une période de 42 jours, ce qui sera donc retenu. Le montant maximal à recevoir est donc de 5 250 $. Il faut cependant retrancher les 20 % pour les 3 000 premiers dollars, soit 600 $, et la somme de 504 $ déjà reçue.

Pour ces motifs, l’assureur est condamné à verser la somme de 4 146 $ à l’assurée.

Suivi

Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.         Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Guindon, [2017] 1 R.C.S. 575, 2017 CSC 29, EYB 2017-280716

Doctrine citée

1.         COTNAM, G., Commentaires sur le droit des assurances, textes législatifs et réglementaires, 3e éd., Chapitre VI, LexisNexis, p. 105

2.         GERVAIS, C., La prescription, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, 250 p., p. 46

Législation citée

1.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1619, 2925