Remise en question du caractère confidentiel de certaines décisions de la RAMQ

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI.

Article 22.6 de la Loi sur l’assurance maladie : Malgré l’article 63, les renseignements contenus dans une décision rendue par la Régie en vertu de l’article 22.0.1, du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 22.2, de l’article 38.3 ou de l’article 50, qui n’est pas contestée dans le délai prescrit ou dont la contestation a été retirée, ont un caractère public, à l’exception des renseignements personnels concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision. La Régie transmet une telle décision à l’ordre professionnel concerné.

EYB 2020-353172 – Résumé

Cour supérieure

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Régie de l’assurance maladie du Québec
200-17-028997-195 (approx. 24 page(s))

5 mai 2020

Décideur(s)

Hardy, Éric

Type d’action

OBJECTIONS à la communication de documents. MAINTENUES en partie.

Indexation

PREUVE CIVILE; OBJECTIONS; CONFIDENTIALITÉ; SECRET PROFESSIONNEL ET COMMUNICATIONS PRIVILÉGIÉES; PROCÉDURE CIVILE; PROCÉDURE CONTENTIEUSE; INSTRUCTION; ENQUÊTE; AUDITION DES TÉMOINS; CONTRAIGNABILITÉ; FONCTIONNAIRE DE L’ÉTAT; contestation de la validité de l’art. 22.6 de la Loi sur l’assurance maladie (LAM); volonté d’obtenir des documents en lien avec l’adoption d’un article de loi; opposition à la communication fondée sur l’immunité d’intérêt public, le secret professionnel et le privilège relatif au litige; nécessité de déterminer la constitutionnalité de l’objet de la disposition législative; notion de secret professionnel entre un avocat et son employeur;

Résumé

Dans le cadre du recours par lequel la Fédération des médecins spécialistes du Québec (la Fédération) attaque la validité de l’art. 22.6 de la Loi sur l’assurance maladie (LAM), qui prévoit que les renseignements contenus dans certaines décisions non contestées de la RAMQ ont un caractère public, dont des renseignements concernent des professionnels de la santé, ce qui serait incompatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la sauvegarde de l’honneur et de la réputation, la PGQ, en s’appuyant sur l’immunité d’intérêt public, s’oppose à la communication de plusieurs documents qui lui sont demandés relatifs à l’élaboration, la préparation et l’adoption de la Loi constitutive de l’art. 22.6 LAM, soit la Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse (Loi 28). Parmi les 13 documents que celle-ci refuse de communiquer, il n’y en a qu’un seul qui fournit des renseignements sur l’objectif poursuivi par l’adoption de cet article et qui est donc utile au débat. Ainsi trois des rubriques du mémoire complémentaire transmis par le ministre de la Santé et des Services sociaux d’alors (le ministre Gaétan Barrette) au Conseil des ministres et de son sommaire doivent être communiquées à l’exception d’une phrase qui ne fournit aucun éclairage sur l’objectif poursuivi par le législateur. Ces trois rubriques se rapportent au débat engagé dans le présent dossier et sont susceptibles de le faire progresser sans que leur divulgation mette en péril l’intérêt public.

Pour sa part, la RAMQ s’oppose à la communication de documents qui serait couverts par le secret professionnel. Il est reconnu que cette confidentialité s’applique aux communications entre un avocat salarié et son employeur, lequel se trouve à être son unique client, ce qui touche les avocats au service du gouvernement. Or, ce n’est pas parce qu’un avocat est partie à une conversation, une réunion ou un échange de courriels que le secret professionnel entrera automatiquement en ligne de compte. Les conseils que peuvent donner les avocats sur des matières non liées à la relation avocat-clients ne sont pas protégés. Ainsi, certains des documents ici concernés sont confidentiels et ne peuvent être communiqués puisqu’ils sont le fruit du travail d’un avocat dans le cadre d’un mandat juridique. D’autres ne sont pas protégés et doivent être communiqués en entier tandis que certains autres doivent voir certains extraits raturés avant leur communication ou certains renseignements nominatifs caviardés. Enfin, la RAMQ plaide que quelques-uns des documents demandés sont couverts par le privilège relatif au litige. Certains de ceux qu’elle refuse de communiquer pour ce motif devront toutefois l’être puisqu’à leur égard rien ne laisse supposer qu’ils aient été préparés en vue d’un litige.

Les documents ou extraits de documents dont la communication est ordonnée ne devront être utilisés qu’aux fins du présent litige. Si une partie souhaite les produire au dossier, elle devra le faire dans une enveloppe scellée.

Jurisprudence citée

1. American Eagle Outfitters Canada Corporation c. Reitmans (Canada) Limited, EYB 2012-214555, 2012 QCCS 5941 (C.S.)
2. Babcock c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 3, 2002 CSC 57, REJB 2002-32276, J.E. 2002-1314
3. Blank c. Canada (Ministre de la Justice), [2006] 2 R.C.S. 319, 2006 CSC 39, EYB 2006-109504, J.E. 2006-1723
4. Carey c. Ontario, [1986] 2 R.C.S. 637, EYB 1986-67591, J.E. 87-79
5. Compagnie d’assurances AIG du Canada c. Solmax International inc., EYB 2016-261976, 2016 QCCA 258, J.E. 2016-363 (C.A.)
6. Conseil du patronat du Québec c. Québec (Commission de la construction), EYB 2009-153874, 2009 QCCA 209, J.E. 2009-2183 (C.A.)
7. Corp. professionnelle des médecins du Québec c. Lamontagne, [1998] J.Q. no 692 (C.A.)
8. Corporation des services d’ambulance du Québec c. Barette, EYB 2019-312861, 2019 QCCS 2361 (C.S.)
9. Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712, EYB 1988-67871, J.E. 89-30
10. Humberplex v. TransCanada Pipelines, 2011 ONSC 4815 (Ont. S.C.J.)
11. Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, [2016] 2 R.C.S. 521, 2016 CSC 52, EYB 2016-273222, J.E. 2016-2030
12. MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357, EYB 1989-67170, J.E. 89-1289
13. Municipalité régionale de comté de Roussillon c. Procureure générale du Québec, EYB 2017-281005, 2017 QCCS 2512 (C.S.)
14. Option Consommateurs c. British Airways, p.l.c., EYB 2016-272638, 2016 QCCS 5444 (C.S.)
15. Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), [2004] 1 R.C.S. 809, 2004 CSC 31, REJB 2004-61849, J.E. 2004-1087
16. Procureure générale du Québec c. Groupe Hexagone, EYB 2018-305279, 2018 QCCA 2129 (C.A.)
17. R. c. Big M Drug Mart Ltd, [1985] 1 R.C.S. 295, EYB 1985-150415, J.E. 85-405
18. R. c. Campbell, REJB 1999-11936, [1999] 1 R.C.S. 565, J.E. 99-883
19. R. c. Danson, [1990] 2 R.C.S. 1086, EYB 1990-67568, J.E. 90-1416
20. R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, EYB 1986-67556, J.E. 86-272
21. Rivard c. Éoliennes de l’Érable, EYB 2019-310290, 2019 QCCA 710 (C.A.)
22. SNC-Lavalin inc. c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, EYB 2018-290663, 2018 QCCS 575 (C.S.)
23. Société d’énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S. 456, 2004 CSC 18, REJB 2004-55538, J.E. 2004-746
24. Solosky c. Canada (La Reine), [1980] 1 R.C.S. 821, EYB 1979-147145
25. Union canadienne, compagnie d’assurance c. St-Pierre, EYB 2012-203256, [2012] R.J.Q. 340, 2012 QCCA 433, J.E. 2012-621 (C.A.)

Doctrine citée

1. DODEK, A.-M., Solicitor-Client Privilege, Markham, LexisNexis Canada, 2014, no 5.39
2. PICHÉ, C., La preuve civile, 5e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2016, 1674 p., no 1272, p. 1055, no 1335, p. 1136
3. QUÉBEC (PROVINCE). ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission permanente de la santé et des services sociaux, 1re sess., 41e légis., 10 novembre 2016

Législation citée

1. Charte canadienne des droits et libertés, L.R.C. (1985), app. II, no 44, art. 1
2. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 4, 5, 9.1
3. Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 283
4. Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29, art. 17, 22.0.1, 22.2 al. 2, 22.2 al. 3, 22.6, 38.3, 50
5. Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse, L.Q. 2016, c. 28, art. 84