Subrogation de l’assureur d’un syndicat de copropriété à l’égard des copropriétaires

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[25]        Il est clairement prévu à l’article 43 de la Déclaration de copropriété que le Syndicat doit contracter et maintenir en vigueur une assurance portant sur les parties communes et les parties privatives, à l’exception de la plus-value résultant d’améliorations apportées par les copropriétaires à leurs parties privatives, lesquelles doivent être assurées par les copropriétaires eux-mêmes, tout comme leurs biens mobiliers et effets personnels se trouvant dans leurs parties privatives.

[26]        Aussi, les primes d’assurance de la Police Optimum font partie des charges communes et sont entièrement assumées par les copropriétaires de l’Immeuble.

[27]        Ainsi, suivant le droit applicable et exposé précédemment, ces copropriétaires sont des assurés innommés aux termes de la Police Optimum et ils ne peuvent pas être poursuivis pour les dommages couverts par cette police.

[28]        Autrement, cela reviendrait à laisser sous-entendre que chaque copropriétaire de l’Immeuble doit, parallèlement à la Police Optimum, assurer l’Immeuble pour sa pleine valeur, alors que l’article 51 de la Déclaration de copropriété limite l’obligation d’assurance d’un copropriétaire à la plus-value donnée à sa partie privative, et à ses biens mobiliers ou effets personnels.


EYB 2019-322047 – Résumé

Cour supérieure

(Chambre civile)

Optimum, société d’assurances inc. c. Sécurité Nationale, compagnie d’assurances

500-17-105582-186   (approx. 16 page(s))

23 octobre 2019

Décideur(s)

Gouin, Louis J.

Type d’action

DEMANDE en irrecevabilité et en rejet pour abus de procédure. ACCUEILLIE.

Indexation

BIENS COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT incendie dans un immeuble détenu en copropriété divise responsabilité d’un des copropriétaires article de fumeur dommages causés aux parties communes interprétation de la déclaration de copropriété ASSURANCES FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT INTERPRÉTATION DU CONTRAT DOMMAGES BIENS ÉTENDUE DE LA GARANTIE SINISTRE ET PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ SUBROGATION indemnisation du syndicat par son assureur réclamation à l’assureur du copropriétaire fautif de l’indemnité versée au syndicat interprétation du contrat d’assurance du syndicat caractère conditionnel de la renonciation à la subrogation PROCÉDURE CIVILE PROCÉDURE CONTENTIEUSE CONTESTATION MOYENS PRÉLIMINAIRES MOYENS D’IRRECEVABILITÉ COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE état du droit statut du copropriétaire d’assuré innomé de la police souscrite par le syndicat

Résumé

Il est clairement prévu à la déclaration de copropriété que le syndicat doit contracter et maintenir en vigueur une assurance couvrant les parties communes et les parties privative et que les copropriétaires, de leur côté, doivent être eux-mêmes distinctement assurés pour leurs biens mobiliers et effets personnels ainsi que la plus-value résultant d’améliorations apportées à leurs parties privatives. C’est précisément l’assureur retenu par le syndicat, Optimum Société d’Assurance inc., qui poursuit, dans le cadre d’un recours subrogatoire, l’assureur d’un copropriétaire, soit Sécurité Nationale Compagnie d’Assurance, à la suite d’un incendie ayant pris naissance sur le balcon de l’unité privative de celui-ci en raison d’un article de fumeur. L’indemnité payée par Optimum pour les dommages causés aux parties communes est réclamée à Sécurité. Or, un tel recours n’est pas possible. Le copropriétaire fautif est en fait un assuré innomé d’Optimum qui ne peut revenir contre lui. En effet, en vertu de la déclaration de copropriété, les primes d’assurance d’Optimum, assureur du syndicat, font partie des charges communes et sont entièrement assumées par les copropriétaires de l’immeuble, lesquels bénéficient ainsi de cette assurance, ce qui empêche tout recours d’Optimum contre eux pour les dommages couverts sans quoi il serait sous-entendu que chaque copropriétaire doit, parallèlement à la police d’Optimum, assurer l’immeuble pour sa pleine valeur, alors que la déclaration de copropriété limite spécifiquement leur obligation en matière d’assurance. La possibilité d’un recours d’Optimum contre les copropriétaires n’était donc assurément pas dans les intentions de ceux-ci et du syndicat lors de la confection et de la signature de la déclaration de copropriété.

Par ailleurs, Optimum plaide que sa renonciation à la subrogation contenue dans le contrat d’assurance est assujettie à une condition qui doit être analysée au fond. La disposition de la police à laquelle elle fait référence prévoit qu’une telle renonciation est conditionnelle à ce que l’association condominiale ait, elle-même, renoncé, avant sinistre, à exercer ses droits de recours contre les copropriétaires. Or, soutient-elle, la déclaration de copropriété prévoit que tout copropriétaire demeure responsable des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence, ce qui permettrait au syndicat de poursuivre l’un d’entre eux dans ces cas, notamment lors d’un sinistre comme en l’espèce. Cette interprétation ne respecte pas le sens des autres articles contenus au même document qui prévoient le partage clair entre le syndicat et les copropriétaires des assurances à être prises par chacun d’eux. Il n’est pas possible de prévoir, d’un côté, que les copropriétaires n’ont pas à s’assurer pour les parties communes et privatives et, d’un autre côté, les poursuivre pour les dommages qu’ils ont causés à celles-ci. En fait, il n’est permis au syndicat de ne poursuivre les copropriétaires responsables de dommages strictement que pour la portion non indemnisée par Optimum. Contrairement à ce que tente de faire valoir cette dernière, une audition au mérite n’est nullement nécessaire pour déterminer que le syndicat a déjà renoncé, par le jeu des dispositions de la déclaration de copropriété et du droit applicable en la matière, à exercer un recours contre un copropriétaire pour recouvrer une indemnisation prévue à la police d’assurance. Du reste, Optimum n’a pas plus de droits que le syndicat.

Pour ces motifs, il est manifeste que le recours subrogatoire entrepris n’est pas fondé en droit, au sens de l’art. 168 al. 2 C.p.c. Il convient donc de faire droit à la demande en rejet.

Jurisprudence citée

1.         Allianz Global Risks US Insurance Company c. Hemani, EYB 2019-311729, g2019 QCCQ 2656 (C.Q.)

2.         Axa Assurances inc. c. Club de golf Summerlea inc., EYB 2012-213818, 2012 QCCS 5634, J.E. 2012-2225 (C.S.)

3.         Axa Assurances inc. c. Club de golf Summerlea inc., EYB 2013-220957, 2013 QCCA 708, J.E. 2013-789 (C.A.)

4.         Axa Assurances inc. c. Valko Électrique inc., EYB 2008-151851, [2009] R.R.A. 57, 2008 QCCA 2414, J.E. 2009-40 (C.A.)

5.         Canada (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux, [2014] 2 R.C.S. 477, 2014 CSC 49, EYB 2014-239851, J.E. 2014-1292

6.         Compagnie d’assurances Missisquoi c. Aviva Canada inc., EYB 2018-295918, 2018 QCCS 2760 (C.S.)

7.         Lewis Shoes Store Inc. c. S.B.I. Holding Inc., EYB 1984-142693, J.E. 84-616 (C.A.)

Législation citée

1.         Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1064, 1073, 1427, 1428, 2474, 2481

2.         Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 (remplacé), art. 165(4)

3.         Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 51, 168 al. 2