Droit des assurances – responsabilités et obligations des mandataires
(de l’assureur ou de l’assuré)
Description
En assurance individuelle et en assurance collective les représentants, preneurs ou employeurs, se voient reconnaître la qualité de «mandataire» soit de l’assureur, de l’assuré ou de l’adhérent. Cette activité de formation examinera les obligations et responsabilités découlant de ce rôle de mandataire. Les tribunaux se sont régulièrement prononcés sur la reconnaissance du rôle de mandataire ou ses implications.
Nombre d’UFC
3 UFC en conformité
Durée
3 heures
Le Règlement d’application de la Loi sur les assurances, en matière de personnes
Description
La formation abordera différents éléments du Règlement d’application de la Loi sur les assurances, en matière d’assurance de personnes, notamment en ce qui concerne la constitution d’un groupe en assurance collective, le droit de transformation d’un contrat d’assurance collective en assurance individuelle, l’indemnité fondée sur un événement survenu alors que le contrat d’assurance collective était en vigueur, l’adhésion de plein droit au nouveau contrat d’assurance collective, les notions de «garantie comparable» et de «protection comparable», l’adhésion de plein droit au nouveau contrat d’assurance collective, la rémunération du preneur d’un contrat d’assurance collective sur la vie ou la santé des débiteurs.
Le 10 septembre 2009 est entré en vigueur le nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances, Règlement A-32 r.1, qui remplace l’ancien règlement.
Le nouveau Règlement comporte plusieurs modifications importantes, lesquelles semblent parfois être passées inaperçues. Ainsi, à titre d’illustration, les représentants, les employeurs ou gestionnaires de régime d’assurance collective risquent d’engager leur responsabilité en transmettant aux adhérents des informations obsolètes quant à leurs droits de transformation de leurs protections d’assurance collective en assurance individuelle.
Sans minimiser certaines des modifications, nous avons pensé opportun d’en porter quelques-unes à l’attention des représentants.
Nombre d’UFC
1 en assurance de personnes
Durée
1 heures
Désignation de bénéficiaire en assurance
Description
Les règles juridiques concernant la désignation de bénéficiaire sont généralement méconnues par l’assuré. En matière de désignation de bénéficiaire le représentant est la ressource qui guidera l’assuré. La connaissance de ces règles permet d’offrir une information susceptible d’influencer les modalités de la désignation de bénéficiaire afin que cette désignation reflète les volontés de l’assuré.
Nombre d’UFC
2 UFC en conformité
Durée
2 heures
ASSURANCES COLLECTIVES - ASPECTS JURIDIQUES
Nombre d’UFC
2 UFC en assurance collective des personnes
Durée
2 heures (mais susceptible d’être d’une durée supérieure)
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
ÊTES-VOUS CERTAIN QU’IL S’AGIT BIEN D’UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE?
L’assurance collective au sens du Code civil du Québec
L’assurance collective au sens de la Loi sur l’assurance médicaments
L’assurance collective au sens du Règlement d’application Loi sur les assurances
L’assurance collective pour les fins de l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
« Groupe association » zone grise ou multicolore
Quel est le nombre minimal d’adhérents requis pour qu’il y ait un régime d’assurance collective ?
Suffit-il d’être admissible ou faut-il être véritablement membre du groupe ?
LES PRINCIPAUX ACTEURS EN ASSURANCE COLLECTIVE ET LEURS INTERACTIONS NON ANTICIPÉES
L’adhérent : un individu adhérant ou simple risque assurable pour un autre adhérent ?
L’assureur inconnu ou mystérieux
Les primes en assurance collective
Confusion entre la « prime » payée par l’employeur et le partage des frais convenus entre l’employeur et les employés
Exonération des primes : Qui est exonéré?
Prime de l’adhérent qui quitte le groupe, article 63 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Droit de transformation et prime, article 64 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Modalités de paiement des primes, article 65 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Exemption du délai de carence et exonération de la prime, article 73 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Divulgation de la prime dans le formulaire d’adhésion, article 75 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances
La participation au régime d’assurance collective et la Loi sur les normes du travai
Fin de participation au régime dans les cas d’absence pour maladie et suite à un congédiement, articles 79.1 et 124 de Loi sur les normes du travail
Prise à charge, remplacement du contrat dans les 31 jours suivant sa résiliation, article 71 du Règlement d’application de la Loi sur les assurance
La diffusion et l’accès aux informations quant aux protections et restrictions du contrat
Juridiction territoriale