Nouvelles

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Intérêt d’assurances – primauté du Code civil du Québec – non pertinence de la common law

Texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Dans [...]

19
Mai

Responsabilité avocat n’ayant pas poursuivi assureur en responsabilité d’un ingénieur

Texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Nous [...]

19
Mai

Assureur condamné à payer des dommages – insouciance – manque de diligence caractérisé – faute contractuelle lourde

EYB 2011-196560 – Résumé Cour du Québec (Chambre civile) Girard [...]

09
Fév

Assureur condamné à rembourser 14 539,26$ de primes et condamné à payer des dommages moraux et des frais totalisant 19 238,91$

N.b.: Le texte intégral de ce jugement est reproduit [...]

09
Fév

Assureur condamné à payer des «dommages moraux» parce que sa conduite fait voir un manque de prudence et de diligence

L’obligation d’exercer ses droits selon les exigences de la [...]

09
Fév

Assureur condamné à payer des dommages en raison de sa mauvaise foi dans le traitement d’une réclamation d’assurance

«…manquement de l’assureur à son obligation contractuelle d’agir avec [...]

09
Fév

Invalidité – inadmissibilité de certaines preuves obtenues par une filature

La décision ci-dessous devrait s’appliquer tout autant en matière [...]

09
Fév

Révocation partielle (?) d’une désignation de bénéficiaire.

Ci-dessous nous avons reproduit le texte écrit immédiatement avant le [...]

09
Fév

Jugement de la Cour d’appel rendu le 9 décembre 2009.

EYB 2009-167130 Cour d’appel Excellence, compagnie d’assurance-vie c. St-Jacques [...]

09
Fév

Communiqué de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2009

Garanties de remplacement automobile L’AUTORITÉ FRANCHIT UN PAS SUPPLÉMENTAIRE [...]

09
Fév

Nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Le 10 septembre 2009 est entré en vigueur le [...]

09
Fév

Clauses d’exclusion écartées par le tribunal

EYB 2009-161497 Cour supérieure Betaplex inc. c. Federated, compagnie [...]

09
Fév

Décision de la Cour supérieure rendue le 29 juin 2009

EYB 2009-161422 Cour supérieure Banque de Montréal c. Gagné [...]

09
Fév

Assurance – invalidité – «perte résiduelle de revenu » – non pertinence du nombre d’heures que l’assuré peut travailler – critères pour une réclamation en dommages contre l’assureur

La décision ci-dessous aborde deux questions intéressantes. En premier [...]

09
Fév

La Cour d’appel confirme le droit de diviser ses réclamations de prestations d’invalidité afin de pouvoir faire valoir ses droits à la Cour des petites créances

Voici une décision de la cour d’appel dont les [...]

09
Fév

Assurance invalidité – travailleuse autonome souffrant d’une dépression – qualification l’occupation régulière – calcul des intérêts

EYB 2009-155000 Cour d’appel Excellence, compagnie d’assurance-vie c. [...]

09
Fév

Assurance invalidité – fracture à la cheville – camionneur propriétaire d’une entreprise

EYB 2008-151273 Cour du Québec Garceau c. Excellence, [...]

09
Fév

Assurance-vie – conséquences juridiques de l’encaissement d’un chèque de remboursement des primes par le bénéficiaire

EYB 2008-153771 – Résumé Cour du Québec (Chambre civile) [...]

09
Fév

Appréciation de l’obligation de défendre de l’assureur – considérer les faits allégués en défense par l’assuré – l’assuré a le choix de ses avocats

La jurisprudence reconnaît habituellement que l’obligation de l’assureur de [...]

09
Fév

Assurance collective – invalidité – impossibilité pour l’assureur d’écarter l’opinion du médecin traitant de son assuré sans par ailleurs soumettre ce dernier à une contre-expertise

EYB 2008-151508 Cour du Québec (Chambre civile) Lapierre c. [...]

09
Fév

Droit aux protections d’un nouveau contrat d’assurance collective

Malgré les termes du contrat d’assurance collective un adhérent [...]

09
Fév

Représentant en assurance considéré comme un salarié et non comme un travailleur autonome

La cour d’appel se penchera sur une décision de [...]

09
Fév

Invalidité – CSST – «double statut» de travailleur et de travailleur autonome

EYB 2008-148165 Cour d’appel Agropur Coopérative, division Natrel c. [...]

09
Fév

Salariée en congé de maladie – congédiement administratif

EYB 2008-134559 Cour supérieure (Chambre civile) Arthrolab inc. c. [...]

09
Fév

Assureur condamné payer 225 234$ de dommages en raison de filatures abusives

EYB 2008-134647 Cour supérieure Tremblay c. Compagnie d’assurances Standard [...]

09
Fév

Morceler sa réclamation de prestations pour conserver la juridiction de la Cour des petites créances ?

EYB 2008-134814 Cour d’appel SSQ, société d’assurance-vie inc. c. [...]

09
Fév

À PROPOS

Cabinet de droit civil et commercial particulièrement orienté vers les produits et services financiers ainsi que vers les produits d’indemnisation : assurances, garanties prolongées, avantages sociaux, véhicules de placement, contrats de rente, garanties de remplacement, GAP, application des règles de distribution, etc.

Expertise développée en litiges de même qu’en conception et distribution de produits d’indemnisation. Services rendus aux assureurs, cabinets et représentants ainsi qu’aux particuliers.

Conseil juridique, rédaction de contrats, ainsi que consultation en création, gestion et organisation de services financiers et produits d’indemnisation.

Réclamation d’indemnités d’assurance.

Représentation et assistance en matière de déontologie et responsabilité des courtiers et représentants.

Me Maurice Charbonneau, avocat senior de l’étude, pratique le droit depuis 1977. Il agit aussi à titre de conférencier et de formateur en matière d’assurance de personnes et de gestion d’assurance invalidité.

NOS FORMATIONS

Droit des assurances Responsabilités et obligations des mandataires

de l'assureur ou de l'assuré

Le Règlement d'application de la Loi sur les assurances

en matière de personnes

Une approche stratégique et analytique

Expertise développée en litiges de même qu’en conception et distribution de produits d’indemnisation

Conseil juridique Et rédaction de contrat

Réclamation d’indemnités d’assurance

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Intérêt d’assurances – primauté du Code civil du Québec – non pertinence de la common law

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Assureur condamné à payer des dommages – insouciance – manque de diligence caractérisé – faute contractuelle lourde

Assureur condamné à rembourser 14 539,26$ de primes et condamné à payer des dommages moraux et des frais totalisant 19 238,91$

Assureur condamné à payer des «dommages moraux» parce que sa conduite fait voir un manque de prudence et de diligence

Assureur condamné à payer des dommages en raison de sa mauvaise foi dans le traitement d’une réclamation d’assurance

Invalidité – inadmissibilité de certaines preuves obtenues par une filature

Révocation partielle (?) d’une désignation de bénéficiaire.

Jugement de la Cour d’appel rendu le 9 décembre 2009.

Communiqué de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2009

Nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Clauses d’exclusion écartées par le tribunal

Décision de la Cour supérieure rendue le 29 juin 2009

Assurance – invalidité – «perte résiduelle de revenu » – non pertinence du nombre d’heures que l’assuré peut travailler – critères pour une réclamation en dommages contre l’assureur

La Cour d’appel confirme le droit de diviser ses réclamations de prestations d’invalidité afin de pouvoir faire valoir ses droits à la Cour des petites créances

Assurance invalidité – travailleuse autonome souffrant d’une dépression – qualification l’occupation régulière – calcul des intérêts

Assurance invalidité – fracture à la cheville – camionneur propriétaire d’une entreprise

Assurance-vie – conséquences juridiques de l’encaissement d’un chèque de remboursement des primes par le bénéficiaire

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Salariée en congé de maladie – congédiement administratif

Assureur condamné payer 225 234$ de dommages en raison de filatures abusives

Morceler sa réclamation de prestations pour conserver la juridiction de la Cour des petites créances ?

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