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  • Invalidité – la prescription extinctive court à compter de l’arrivée de chacun des termes mensuels prévus dans le contrat
  • Assurance voyage – obligation de renseignement de l’assureur – assureur condamné à payer des dommages en sus de la prestation d’assurance
  • Assurance voyage – interprétation d’une clause d’exclusion – lien entre une condition médicale préexistante et un problème de santé survenu lors d’un voyage
  • Invalidité – analyse lacunaire de l’assureur Industrielle Alliance
  • Assurance-vie – désignation de bénéficiaire – article 2459 C.c.Q. – convention sur les mesures accessoires au divorce
  • Invalidité – portée des termes «tout travail rémunérateur»
  • Responsabilité du représentant – fixation de la couverture d’assurance
  • Attentes raisonnables de l’assuré – interprétation – sport extrême
  • Assurance-vie – défense de fausses déclarations – police d’assurance vie souscrite six ans avant le décès
  • Subrogation de l’assureur d’un syndicat de copropriété à l’égard des copropriétaires
  • Insaisissabilité des fonds détenus dans un PPI
  • Assurance-vie – Désignation de bénéficiaires
  • Invalidité – mécanicien – incapacité à occuper un autre emploi rémunérateur – fardeau de preuve pour l’assureur
  • Exercice illégal de l’activité de courtier – aide au placement sans prospectus – 9 mois d’emprisonnement et amende de 222 000$
  • Assurance de dommages – Exclusion – interprétation – absence plus de 4 jours
  • Prescription en matière d’assurance – point de départ – date du refus définitif de l’assureur
  • Subrogation – franchise – syndicat de copropriété – l’assurance ne doit pas comporter de franchise – pas de droit de subrogation pour l’assureur contre un copropriétaire
  • Invalidité – cessation du versement des prestations – fardeau de preuve – dommages moraux et punitifs
  • Contrat de représentant – clause de non-concurrence d’Industrielle alliance jugée invalide
  • Interprétation contractuelle – exclusion – sous-sol rempli d’eau – résidence riveraine
  • Assurance de dommages – 155 000$ accordés en sus de l’indemnité d’assurance – dommages punitifs fondée sur l’abus d’ester en justice
  • Invalidité – Définition d’un «travail rémunérateur» – admissibilité en preuve de documents obtenus par le biais d’une filature
  • Analyse des attentes légitimes de l’assuré – contrat de crédit – clause abusive
  • Assuré innomé – subrogation – copropriété – obligation du syndicat d’assurer l’immeuble – renonciation à poursuivre les copropriétaires
Insaisissabilité des fonds détenus dans un PPI

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’argument principal invoqué par M. [...]

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Assurance-vie – Désignation de bénéficiaires

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. À l’époque, l’article 2550 du [...]

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Invalidité – mécanicien – incapacité à occuper un autre emploi rémunérateur – fardeau de preuve pour l’assureur

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2019-314111 – Résumé Cour [...]

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Juin
Exercice illégal de l’activité de courtier – aide au placement sans prospectus – 9 mois d’emprisonnement et amende de 222 000$

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. IMPOSE sur les chefs 1, [...]

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Juin
Assurance de dommages – Exclusion – interprétation – absence plus de 4 jours

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’APPLICABILITÉ DE LA CLAUSE D’EXCLUSION [...]

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Juin
Prescription en matière d’assurance – point de départ – date du refus définitif de l’assureur

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Voici un intéressant jugement en [...]

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Subrogation – franchise – syndicat de copropriété – l’assurance ne doit pas comporter de franchise – pas de droit de subrogation pour l’assureur contre un copropriétaire

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’assureur d’un immeuble détenu en [...]

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Invalidité – cessation du versement des prestations – fardeau de preuve – dommages moraux et punitifs

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Ce jugement expose de façon [...]

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Juin
Contrat de représentant – clause de non-concurrence d’Industrielle alliance jugée invalide

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Dans le cadre d’une demande [...]

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Interprétation contractuelle – exclusion – sous-sol rempli d’eau – résidence riveraine

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. [9]              Le contrat d’assurance de [...]

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