Insaisissabilité des fonds détenus dans un PPI

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’argument principal invoqué par M. [...]

Assurance-vie – Désignation de bénéficiaires

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. À l’époque, l’article 2550 du [...]

Invalidité – mécanicien – incapacité à occuper un autre emploi rémunérateur – fardeau de preuve pour l’assureur

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2019-314111 – Résumé Cour [...]

Exercice illégal de l’activité de courtier – aide au placement sans prospectus – 9 mois d’emprisonnement et amende de 222 000$

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. IMPOSE sur les chefs 1, [...]

Assurance de dommages – Exclusion – interprétation – absence plus de 4 jours

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’APPLICABILITÉ DE LA CLAUSE D’EXCLUSION [...]

Prescription en matière d’assurance – point de départ – date du refus définitif de l’assureur

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Voici un intéressant jugement en [...]

Subrogation – franchise – syndicat de copropriété – l’assurance ne doit pas comporter de franchise – pas de droit de subrogation pour l’assureur contre un copropriétaire

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’assureur d’un immeuble détenu en [...]

Invalidité – cessation du versement des prestations – fardeau de preuve – dommages moraux et punitifs

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Ce jugement expose de façon [...]

Contrat de représentant – clause de non-concurrence d’Industrielle alliance jugée invalide

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Dans le cadre d’une demande [...]

Interprétation contractuelle – exclusion – sous-sol rempli d’eau – résidence riveraine

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. [9]              Le contrat d’assurance de [...]