Assureur condamné à rembourser 14 539,26$ de primes et à payer des dommages moraux et des frais totalisant 19 238,91$

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Cette affaire à été plaidé par Me Nancy Sawyer de notre étude. Ce jugement semble s’inscrire dans la lignée de décisions des tribunaux qui en plus de condamner l’assureur à respecter ses obligations le condamne à payer des dommages causés par son défaut de respecter son obligation d’agir de bonne foi.

EYB 2011-190496 – Résumé

Cour du Québec
(Chambre civile)

C. (M.) c. Industrielle Alliance ass. & services financiers inc.
500-22-157052-096   (approx. 21 page(s))
21 avril 2011

Décideur(s)

Handman, Suzanne

Type d’action

ACTION en réclamation d’une indemnité d’assurance invalidité. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

ASSURANCES; INTERPRÉTATION DU CONTRAT; PERSONNES; CONTENU DE LA POLICE; INTÉRÊT D’ASSURANCE; PRIMES; EXÉCUTION DU CONTRAT;   chirurgien dentiste; assurance invalidité – frais de bureau; invalidité psychiatrique et physique totale; vente de la clinique dentaire; qualification de l’assurance; exonération du paiement des primes d’assurance depuis le début de l’invalidité; remboursement des primes payées indûment; garantie d’assurance toujours en vigueur;  OBLIGATIONS; EXÉCUTION; PAIEMENT; CONDITIONS DE VALIDITÉ; EXÉCUTION PAR ÉQUIVALENT; DOMMAGES-INTÉRÊTS; DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS (DOMMAGES EXEMPLAIRES); ÉVALUATION; DOMMAGES MORAUX; HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES;   absence d’abus de droit sur le fond; abus de droit d’ester en justice et mauvaise foi de l’assureur; défaut de l’assureur de maintenir sa position de refuser la couverture malgré la réception de la preuve de l’invalidité totale; assureur ayant contribué au stress et à la détresse psychologique de l’assurée; montant de 8 000 $ accordé à titre d’honoraires extrajudiciaires; montant de 2 000 $ accordé à titre de dommages moraux; frais d’expertises

Résumé

À la suite de son invalidité totale, l’assurée (l’assurée) réclame de l’assureur (l’assureur) les indemnités d’assurance relatives à la garantie d’assurance invalidité – frais de bureau (la garantie), l’exonération du paiement des primes à cet égard, ainsi que des dommages moraux, extrajudiciaires et exemplaires.

La garantie n’a pas pris fin par la vente de la clinique de l’assurée en octobre 2007. L’assurance est qualifiée en fonction du risque sur lequel elle porte. Le risque assurable ici étant la santé de l’assurée, et non sa clinique, l’assurance couvrant la perte de revenus occasionnée par une incapacité est donc une assurance de personnes. Les frais de bureau couverts peuvent être assimilés à une perte de revenus. Au moment où le contrat d’assurance (le contrat) a été conclu, l’assurée avait l’intérêt d’assurance requis et était admissible à la garantie. En devenant invalide, elle est devenue admissible aux indemnités prévues par le contrat. Cette couverture demeure en vigueur aussi longtemps que la garantie ne prend pas fin. La vente de la clinique ou le versement du montant maximal de la garantie ne constituent pas l’un des éléments énumérés au contrat qui provoque la fin de la garantie. L’assureur ne peut invoquer que les exclusions ou les clauses de réduction de la garantie qui sont clairement indiquées au contrat. L’assurée est encore une chirurgienne dentiste. Ainsi, puisque sa garantie n’a pas pris fin, elle a droit aux indemnités résultant du contrat et de son état d’invalidité totale.

L’assurée avait le droit d’être exonérée du paiement des primes pour conserver la garantie, et ce, à compter du début de son invalidité psychiatrique et physique totale en juillet 2006. En effet, il appert de la preuve que l’assurée a toujours rempli les conditions prévues au contrat afin d’être admissible à l’exonération et qu’elle n’a jamais cessé d’être totalement invalide depuis le début de son incapacité. Par ailleurs, aucun évènement mettant fin à l’exonération n’est survenu. L’assureur n’avait donc aucun motif valable de cesser l’exonération du paiement de la prime. Il n’a non plus aucune raison de ne pas rembourser les primes indûment payées par l’assurée. De plus, l’assureur a tort de prétendre que l’assurée ne pouvait remplir les conditions requises pour bénéficier des indemnités ou de l’exonération puisqu’elle avait déjà reçu la couverture maximale de 12 mois pour la garantie. En effet, la fin du versement des indemnités ne met pas fin à la garantie. Les règles concernant l’admissibilité de l’assuré à la garantie concernent l’adhésion au contrat et non pas sa survie après le début de l’invalidité. De plus, l’assurée a droit à l’exonération si elle est admissible aux indemnités lorsqu’elle devient totalement invalide, comme c’est le cas ici. Le contrat prévoit par ailleurs la possibilité de prolonger la période d’indemnisation. Tant que la garantie est en vigueur, l’assurée peut également bénéficier de la garantie et être exonérée du paiement des primes pour chaque nouvelle période d’invalidité. Enfin, en admettant que la garantie a pris fin après la vente de la clinique, et non après la période de 12 mois, l’assureur reconnaît implicitement que la fin des versements des indemnités ne met pas fin à la garantie. Considérant ce qui précède, l’assurée a droit au remboursement des primes indûment payées depuis août 2007.

L’assurée a droit à la somme de 8 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires. La preuve démontre que, quoique la décision de l’assureur était erronée quant aux tâches effectuées par l’assurée, elle n’était pas déraisonnable considérant les informations en possession de l’assureur à l’époque. La décision ne constitue pas un abus sur le fond et ne donne pas droit aux dommages réclamés. L’assurée réclame également des dommages fondés sur la mauvaise foi de l’assureur et sur son abus du droit d’ester en justice. Afin de conclure dans ce sens, l’assurée doit démontrer plus qu’un fondement juridique insuffisant ou une conclusion erronée dans les faits. La défense de l’assureur relativement à la fin de la garantie est une défense fondée sur les faits au dossier et méritait considération. Par ailleurs, la décision initiale de l’assureur de contester la réclamation était défendable. Toutefois, l’assureur a obtenu copie de l’expertise confirmant l’invalidité totale de l’assurée en juillet 2009. Ainsi, dès que l’assureur avait cette preuve d’incapacité en main, il n’y avait plus de raison de refuser la réclamation. L’assureur a néanmoins persisté à maintenir sa position, soit de nier l’invalidité et l’exonération des primes, et à amender sa défense à plusieurs reprises. Ce faisant, il a manifesté un comportement de mauvaise foi et a abusé de son droit d’ester en justice. Le procès aurait pu être évité ou limité. Par le comportement de l’assureur, l’assurée a subi des pertes de temps et d’argent, et a donc droit à une compensation.

L’assurée a droit à 2 000 $ en dommages moraux. Les conséquences psychologiques résultant de la position adoptée par l’assureur, alors qu’il était en mesure de modifier sa position après la réception de l’expertise, pouvaient être raisonnablement prévisibles. Il appert que l’assureur a fait subir à l’assurée une situation de stress prolongé alors que l’assurée était dans un état psychologique fragile. En agissant comme il l’a fait, l’assureur n’a pas respecté son obligation d’agir de bonne foi. La réclamation de l’assurée pour dommages punitifs ne peut être accordée puisqu’ils ne sont pas prévus par la loi. Enfin, l’assureur accepte de rembourser les frais encours pour l’annulation de l’assignation des experts qui devaient témoigner, soit la somme de 5 925,94 $. Par ailleurs, l’assurée a également droit au montant 3 312,96 $ pour la préparation des deux expertises pertinentes à l’analyse du dossier.

Jurisprudence citée

1. Promutuel Portneuf-Champlain c. C.P.E. La Chat-Maille, EYB 2009-168157, 2009 QCCQ 14745 (C.Q.)
2. R. (P.) c. RBC, compagnie d’assurance-vie, EYB 2009-165631, [2009] R.R.A. 1159, 2009 QCCS 4899, J.E. 2009-2049 (C.S.)
3. Richard c. Wawanesa, compagnie mutuelle d’assurances, REJB 2004-60975, [2004] R.R.A. 694, J.E. 2004-1091 (C.Q.)
4. Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, REJB 2002-31662, [2002] R.D.I. 241, [2002] R.J.Q. 1262, J.E. 2002-937 (C.A.)
5. Whiten c. Pilot Insurance Co., [2002] 1 R.C.S. 595, 2002 CSC 18, REJB 2002-28036, J.E. 2002-405

Doctrine citée

1. BERGERON, J.-G., Les contrats d’assurance (terrestre): lignes et entre-lignes, t. 1, Sherbrooke, S.E.M., 1989, xxiii, 595 p., p. 296

Législation citée

1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1385 al. 2, 1416, 1619, 1621, 2389, 2392, 2404