Droit aux protections d’un nouveau contrat d’assurance collective

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Malgré les termes du contrat d’assurance collective un adhérent ne peut pas être privé des nouvelles prestations parce qu’il n’était pas activement au travail lorsque le nouveau contrat est entré en vigueur

Afin de bien apprécier la lecture du jugement reproduit ci-dessous nous vous invitons à d’adord lire attentivement le texte de l’article 274 du  Règlement d’application de la Loi sur les assurances :

274.   Lorsqu’une garantie résiliée est remplacée dans les 31 jours par une garantie comparable couvrant le même groupe en entier ou en partie, le contrat d’assurance collective contre la maladie ou les accidents doit stipuler que les personnes assurées au titre de l’ancienne garantie sont couvertes de plein droit par la nouvelle, à compter de la résiliation de l’ancienne, si la fin de leur assurance est exclusivement attribuable à la résiliation de l’ancienne garantie et si elles appartiennent à une catégorie prise en charge par la nouvelle garantie.

 Il est précisé que toute personne assurée au titre de l’ancienne garantie ne peut être refusée à la nouvelle ni être privée de prestations uniquement en raison d’une exclusion d’antécédents médicaux qui a été inopérante dans l’ancienne ou parce que la personne n’est pas activement au travail à l’entrée en vigueur de la nouvelle garantie.