Assurance voyage – Bonne foi et obligation de diligence de l’assureur – annulation de billets d’avion – avis de sécurité du gouvernement

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EYB 2019-307952 – Résumé

Cour du Québec
(Division des petites créances)

Phan c. Azga Service Canada Inc. (Allianz Global Assistance)
500-32-702179-179   (approx. 9 page(s)) 
17 janvier 2019

Décideur(s)

HUPPÉ, LUC

Type d’action

DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE.

Indexation

ASSURANCES; PERSONNES; CONTENU DE LA POLICE; EXÉCUTION DU CONTRAT;  achat de billets d’avion à destination d’un pays faisant l’objet d’un avis de sécurité; devoir de renseignement du voyageur; refus justifié de l’assureur de rembourser les billets; omission de répondre à la demande de l’assurée dans un délai raisonnable; obligation d’indemniser l’assurée 

Résumé

L’assurée a acheté trois billets d’avion à destination d’Acapulco sur le site Internet Expedia for TD. Il lui était possible, en vertu du contrat d’assurance intervenu avec les assureurs défendeurs, de se faire rembourser ses billets d’avion si un avis formel était émis par le gouvernement après la réservation de son voyage conseillant aux Canadiens de ne pas se rendre dans le pays concerné. Or, bien qu’elle ait pris connaissance de dépêches faisant état de meurtres violents à Acapulco peu de temps avant la date prévue du voyage, la preuve révèle que l’avis concernant les risques afférents à certaines villes du Mexique a été publié bien avant qu’elle n’achète ses billets. Elle aurait facilement pu obtenir cette information en se renseignant adéquatement. Il lui incombait de faire elle-même cette démarche afin d’obtenir toute information publique raisonnablement accessible concernant sa destination. Les assureurs étaient en droit de refuser de rembourser les billets.

L’assurée invoque l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) pour soutenir qu’Expedia for TD aurait dû la prévenir des risques afférents au voyage projeté. Son recours n’est toutefois pas dirigé contre l’opérateur de ce site Internet, mais contre ses assureurs.

Cependant, les assureurs ont manqué de diligence en tardant à répondre à la demande de remboursement formulée par l’assurée plus d’un mois avant la date de départ. S’ils avaient répondu en temps opportun, l’assurée aurait pu réévaluer la situation, ce qu’elle a été privée de faire en l’espèce. Il ressort de la preuve que le gouvernement a répondu aux assureurs quatre jours avant la date du voyage concernant l’avis émis. Rien ne permet d’expliquer que ceux-ci aient attendu 38 jours après avoir obtenu cette réponse, soit deux mois après avoir reçu la demande de l’assurée, pour aviser cette dernière de son refus de couverture. Ils doivent donc lui procurer le bénéfice dont elle a été privée, soit la valeur des billets d’avion. Il n’est pas retenu que les assureurs ne seraient en fait que des entités chargées de fournir uniquement des services administratifs en rapport avec l’assurance voyage et qu’ils ne peuvent être tenus responsables des dommages causés. Ce n’est pas ce que prévoit le contrat d’assurance et les lettres transmises à l’assurée montrent qu’ils sont effectivement chargés du paiement des sommes couvertes par l’assurance. Comme ce n’est que le remboursement de la somme payée qui est demandé, et non des indemnités additionnelles, la réclamation pouvait très bien être dirigée contre les assureurs défendeurs.

Pour ces motifs, les assureurs sont condamnés à verser la somme de 1 722,22 $ à l’assurée.

Suivi

·  Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.Blondin c. Promotions Suzanne Végiard inc., EYB 2004-61436, 2004 CanLII 17837, J.E. 2004-943 (C.Q.)
2.Bombardier c. Voyage Héritage J & A inc., C.Q. Saint-François, no 450-32-016330-136, 29 avril 2014, j. Aubé, 2014 QCCQ 3725
3.Bouchard c. Entreprises Dorette VA/GO inc., REJB 1997-1660, 1997 CanLII 9283, [1997] R.J.Q. 2579, J.E. 97-1730 (C.S.)
4.Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, EYB 2018-303592
5.Cinq-Mars c. Club voyages Marlin, C.Q. Laval, no 540-32-022664-104, 7 février 2012, j. Messier, 2012 QCCQ 841
6.Derome c. 2904977 Canada inc. (Caribe Sol), C.Q. Montréal, no 500-32-108160-088, 20 mars 2009, j. Marengo, 2009 QCCQ 2410
7.Leblanc c. Voyages Guertin (1975) ltée, EYB 2004-82842, 2004 CanLII 42236, J.E. 2005-112 (C.Q.)
8.Ouellet c. Voyage CAA-Québec, C.Q. Québec, no 200-32-063586-159, 11 avril 2017, j. Brunelle, 2017 QCCQ 2174
9.Thériault c. FP Voyage inc., C.Q. Kamouraska, no 250-32-004311-092, 11 mai 2011, j. Ringuet, 2011 QCCQ 5461
10.Vadnais c. Sunwing, C.Q. Montréal, no 500-32-125050-106, 22 février 2013, j. Lachance, 2013 QCCQ 7259

Législation citée

1.Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1375
2.Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 228