Déclarations du preneur – distinction entre une déclaration mensongère et une simple fausse déclaration

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Tout ce qui est faux n’est pas nécessairement mensonger puisque l’erreur de bonne foi, le simple oubli, l’exagération involontaire, l’omission accidentelle, l’inclusion erronée, la surévaluation du dommage et la défaillance momentanée de mémoire sont exclus.

Extraits du Code civil du Québec :

2471. À la demande de l’assureur, l’assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l’assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité des renseignements fournis.

Lorsque l’assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l’exécuter.

À défaut par l’assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place.

2472. Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration.

Toutefois, si la réalisation du risque a entraîné la perte à la fois de biens mobiliers et immobiliers, ou à la fois de biens à usage professionnel et à usage personnel, la déchéance ne vaut qu’à l’égard de la catégorie de biens à laquelle se rattache la déclaration mensongère.

Extraits du texte intégral du jugement :

[53]        L’assureur doit démonter une intention délibérée de le tromper pour que l’on puisse qualifier la déclaration de mensongère. Une évaluation grossièrement exagérée ou une réclamation pour des objets inexistants ou non endommagés peuvent être considérées comme des déclarations mensongères.

[54]        Des auteurs écrivent :

La preuve de l’intention est difficile à administrer. Il n’est pas réaliste d’exiger de l’assureur qu’il apporte une preuve directe de la fraude. La preuve doit cependant être prépondérante et pourra se faire par écrit, par témoin ou par présomption. Dans ce dernier cas, l’intention sera alors déduite du comportement de la personne. La preuve est donc souvent circonstancielle et parfois contradictoire, ce qui implique que la cour devra apprécier la crédibilité des témoins pour déterminer si les déclarations de l’assuré sont improbables ou déraisonnables. Pour ce faire, le tribunal examinera l’ensemble des déclarations faites par le témoin au cours du processus de réclamation. Il tiendra également compte du contexte, des autres éléments révélés par l’enquête et de la crédibilité du témoin

EYB 2018-305467 – Résumé

Cour supérieure

Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales
460-17-002176-154   (approx. 29 page(s)) 
11 décembre 2018

Décideur(s)

Tôth, François

Type d’action

DEMANDE en réclamation d’une indemnité d’assurance. ACCUEILLIE en partie. DEMANDE reconventionnelle. ACCUEILLIE en partie.

Indexation

ASSURANCES; DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN ASSURANCE TERRESTRE; NULLITÉ DU CONTRAT; DOMMAGES; BIENS; SINISTRE ET PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ;  assureur refusant d’indemniser en partie les assurés en raison de déclarations mensongères; analyse de la différence entre une déclaration mensongère et une simple déclaration fausse;  RESPONSABILITÉ CIVILE; RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL; FAUTE, ABUS DE DROIT; PERSONNES; EXERCICE DES DROITS CIVILS; PROCÉDURE CIVILE; COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX; POUVOIRS; POUVOIR DE SANCTIONNER LES ABUS DE LA PROCÉDURE; REJET DE LA DEMANDE EN JUSTICE; DOMMAGES-INTÉRÊTS; HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES;  absence de preuve au soutien de la réclamation en remboursement de frais de subsistance supplémentaires contre un des deux assurés 

Résumé

Les assurés, qui ont reçu une indemnité de 560 847 $ pour la perte de leurs immeubles et 46 655 $ en frais de subsistance, réclament 229 135 $ pour la valeur dépréciée des biens meubles détruits lors de l’incendie et 87 205 $ pour le remplacement de biens supplémentaires dans un délai de 12 mois du jugement, ainsi que 50 000 $ en dommages moraux et 50 000 $ en dommages punitifs. Invoquant des déclarations mensongères, l’assureur refuse de payer et réclame conjointement de ses assurés le remboursement des frais de subsistance supplémentaires payés en trop, qui s’élèvent à 11 653 $. Les assurés plaident que les fausses déclarations concernant une lithographie, des casques et deux go-karts sont des erreurs de bonne foi.

Tout ce qui est faux n’est pas nécessairement mensonger puisque l’erreur de bonne foi, le simple oubli, l’exagération involontaire, l’omission accidentelle, l’inclusion erronée, la surévaluation du dommage et la défaillance momentanée de mémoire sont exclus. Seules les fausses déclarations faites dans le but de tromper l’assureur, telles l’évaluation grossièrement exagérée et la réclamation pour des objets inexistants ou non endommagés, emportent la déchéance du droit de son auteur à une indemnisation.

En l’espèce, une brève comparaison de la lithographie est suffisante pour remarquer que l’oeuvre endommagée n’est pas celle alléguée à la liste des biens détruits. En plus de ne pas être signée par les coureurs, les dimensions sont différentes et le logo au pourtour est absent. Il ne s’agit pas d’une déclaration mensongère, mais d’une erreur grossière. Les explications de l’assuré sont apparues laborieuses, invraisemblables et variables au fil des découvertes de l’expert, ce qui diminue sérieusement sa crédibilité. Le fait que la réclamation passe de deux karts fonctionnels à deux châssis soudés sans moteur pour finir avec un ensemble de pièces détachées ne peut être assimilable à une simple erreur. Le nombre de casques est, quant à lui passé d’une vingtaine à plus de 60. La prétention voulant que ces fluctuations soient dues à un état de confusion causé par des médicaments ou par une maîtrise imparfaite de la langue française est rejetée. La preuve prépondérante tend à démontrer qu’il n’y avait pas 39 casques dans le garage et que les deux karts réclamés sont imaginaires. Il s’agit de déclarations mensongères. Ces déclarations ne préjudicient que leur auteur. Rien ne permet de croire que l’assurée, qui n’était plus en couple avec l’assuré au moment du sinistre, a participé de quelque façon que ce soit à ces déclarations. Elle a donc droit à 104 558 $, soit 50 % de la valeur dépréciée du contenu de la maison et du garage, moins la valeur alléguée des casques et des karts.

La réclamation concernant la perte de la piscine hors terre, dont le bord a été noirci et qui a été remplie de débris, est rejetée étant donné que la perte n’a pas été prouvée de façon prépondérante. La réclamation pour le remplacement futur de biens est rejetée. Les assurés sont réputés avoir accepté d’être indemnisés suivant la valeur réelle des biens existants au temps du sinistre étant donné qu’ils ont tardé à remplacer certains biens assurés. La réclamation fondée sur des dommages moraux est rejetée puisque la durée de l’enquête est due à la transmission de renseignements incomplets ou faux.

La demande en remboursement des frais de subsistance supplémentaires est accueillie en partie. L’assuré est condamné à verser 11 653 $ à l’assureur. Étant donné l’absence de preuve qui pourrait justifier la condamnation de l’assurée à rembourser des frais de subsistance qu’elle n’a pas reçus, cette dernière a droit à une indemnité de 5 000 $ en remboursement de ses honoraires extrajudiciaires. La demande principale et la demande reconventionnelle sont accueillies en partie.

Suivi

·  Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.Boiler Inspection and Insurance Company of Canada c. Moody Industries Inc., EYB 2006-107158, [2006] R.R.A. 556, 2006 QCCA 887, J.E. 2006-1358 (C.A.)
2.Schultz c. Commercial Union Assurance Co. of Canada, C.A. Montréal, no 500-09-000461-855, 19 mars 1991, jj. McCarthy, Rothman et Proulx, 1991 CanLII 3614
3.Stoneham et Tewkesbury (Corporation municipale des Cantons unis de) c. Ouellet, [1979] 2 R.C.S. 172, EYB 1979-147732

Doctrine citée

1.LANCTÔT, S., Contrat d’assurance de dommages et le contrat de réassurance, sujets choisis, Montréal, Lexis Nexis, 2015, no 3-139

Législation citée

1.Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1375, 2463, 2464, 2471, 2472, 2472 al. 2, 2473, 2803, 2805