Invalidité – En cas d’ambiguïté à la police, le montant des prestations peut être égal à celui des garanties de la proposition d’assurance

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2009-167130 Cour d’appel Excellence, [...]

Communiqué de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2009

Garanties de remplacement automobile L’AUTORITÉ FRANCHIT UN PAS SUPPLÉMENTAIRE VERS UNE PROTECTION ACCRUE DES CONSOMMATEURS [...]

Nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Le 10 septembre 2009 est entré en vigueur le nouveau Règlement d’application de la Loi [...]

Clauses d’exclusion écartées par le tribunal dû à la négligence par l’assureur de les invoquer promptement

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2009-161497 Cour supérieure Betaplex [...]

Il appartient à l’assureur de démontrer qu’il s’est acquitté des obligations que lui impose la loi dans le cadre d’une demande d’assurance

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2009-161422 Cour supérieure Banque [...]

Invalidité – «perte résiduelle de revenu » – non pertinence du nombre d’heures que l’assuré peut travailler – critères pour une réclamation en dommages contre l’assureur

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. La décision ci-dessous aborde deux [...]

La Cour d’appel confirme le droit de diviser ses réclamations de prestations d’invalidité afin de pouvoir faire valoir ses droits à la Cour des petites créances

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Voici une décision de la [...]

Invalidité – travailleuse autonome souffrant d’une dépression – qualification l’occupation régulière – calcul des intérêts

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2009-155000 Cour d’appel Excellence, [...]

Invalidité – fracture à la cheville – camionneur propriétaire d’une entreprise

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2008-151273 Cour du Québec [...]

Assurance-vie – conséquences juridiques de l’encaissement d’un chèque de remboursement des primes par le bénéficiaire

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB  2008-153771 – Résumé Cour [...]