2474 C.c.Q. – Copropriété – dégât d’eau – assureur innommé – «maison de l’assuré»

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Le syndicat, par le libellé de la déclaration de copropriété, s’est engagé à assurer l’immeuble et les parties privatives et a renoncé à poursuivre les copropriétaires en cas de sinistre, même ceux résultant d’une faute commise par l’un d’eux. En outre, les copropriétaires doivent être considérés comme des bénéficiaires de l’assurance souscrite par le syndicat puisqu’ils en paient les coûts dans les charges communes.

Article 2474 Code civil du Québec. L’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, jusqu’à concurrence des

indemnités qu’il a payées. Quand, du fait de l’assuré, il ne peut être ainsi subrogé, il peut être libéré, en tout ou en partie, de son obligation envers l’assuré.

L’assureur ne peut jamais être subrogé contre les personnes qui font partie de la maison de l’assuré.

EYB 2018-295918 – Résumé

Cour supérieure

Compagnie d’assurances Missisquoi c. Aviva Canada inc.
500-17-090397-152   (approx. 18 page(s)) 
26 juin 2018

Décideur(s)

Lalande, Marie-Claude

Type d’action

DEMANDE subrogatoire. REJETÉE.

Indexation

ASSURANCES; DOMMAGES; RESPONSABILITÉ; SINISTRE ET PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ; SUBROGRATION;  dégât d’eau; assureur innommé; « maison de l’assuré »  PRESCRIPTION; INTERRUPTION; DÉPÔT D’UNE DEMANDE EN JUSTICE;  notion de « même source »;  BIENS; COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE; DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ; CONTENU;  clause de responsabilité du copropriétaire dans le règlement de l’immeuble  RESPONSABILITÉ CIVILE; FAUTE; RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL; RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE;  précipitation dans le remplacement d’un filtre à eau 

Résumé

Lemay et Bélanger sont propriétaires d’une unité d’une copropriété divise. En décembre 2012, en voulant changer un filtre à eau dans leur résidence, Bélanger a oublié de fermer la valve d’entrée d’eau. Un dégât d’eau a endommagé l’unité ainsi que celles des voisins. Bélanger a informé son assureur Aviva Canada inc. (Aviva) de la survenance du sinistre. Aviva a communiqué avec l’assureur de l’immeuble, Missisquoi; celui-ci a informé et indemnisé son assuré, le syndicat des copropriétaires (syndicat). Missisquoi a ensuite demandé à Aviva un remboursement de l’indemnité versée. Aviva ayant refusé de repayer la somme réclamée, Missisquoi dépose un recours subrogatoire contre Lemay et Aviva. La demanderesse allègue que le sinistre ayant été causé par Bélanger, l’assuré d’Aviva, celle-ci devrait rembourser l’indemnité versée au syndicat. Aviva conteste la demande et plaide que les copropriétaires devraient être considérés comme faisant partie de la « maison de l’assuré », c’est-à-dire le syndicat. Les règles relatives à la subrogation pour la copropriété indivise devraient s’appliquer à la copropriété divise. Par ailleurs, Aviva estime que le recours de Missisquoi serait prescrit puisqu’elle a identifié dans sa demande Lemay et non Bélanger comme l’auteur du sinistre.

Les copropriétaires de l’immeuble savent que l’emplacement de la valve d’entrée d’eau est problématique. Bélanger a fait preuve de précipitation injustifiée lors du remplacement du filtre d’eau, ce qui dénote une négligence et une imprudence lors de la manœuvre. Son comportement constitue une faute qui engage sa responsabilité. Selon le Code civil du Québec, la déclaration de copropriété comprend l’acte constitutif, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. L’acte constitutif définit la destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes. Le règlement de l’immeuble contient les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et communes ainsi que celles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété. Les clauses qui se trouvent dans l’acte constitutif ainsi que leurs modifications sont opposables aux copropriétaires tandis que celles qui se trouvent dans le règlement de l’immeuble lient les copropriétaires. En l’espèce, si l’acte constitutif stipule que le syndicat a un intérêt assurable à la fois dans les parties communes et privatives de l’immeuble, ce sont les règlements qui incluent une clause de responsabilité d’un copropriétaire par rapport à tout dommage résultant de son fait, de l’un de ses préposés ou d’un bien dont il est légalement responsable. Le syndicat, par le libellé de la déclaration de copropriété, s’est engagé à assurer l’Immeuble et les parties privatives et a renoncé à poursuivre les copropriétaires en cas de sinistre, même ceux résultant d’une faute commise par l’un d’eux. En outre, les copropriétaires doivent être considérés comme des bénéficiaires de l’assurance souscrite par le syndicat puisqu’ils en paient les coûts dans les charges communes. Sans être identiques, les intérêts assurables du syndicat et des copropriétaires se recoupent et sont étroitement liés, notamment en ce qui concerne la préservation de l’ensemble de l’immeuble. Par conséquent, le recours subrogatoire de Missisquoi doit échouer puisqu’un copropriétaire qui a commis une faute ayant causé des dommages à l’immeuble a toutes les caractéristiques d’un assuré innommé.

Le droit d’action contre Bélanger et Aviva n’est pas prescrit puisqu’il découle de la même source. En l’espèce, Missisquoi poursuit Aviva en sa qualité d’assureur de l’auteur du sinistre. Que la faute ait été commise par Bélanger ou Lemay ne change rien à la responsabilité comme assureur d’Aviva, qui a été informée de la survenance du sinistre. Le délai de prescription applicable est de trois ans.

Suivi

·  Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.Agnew-Surpass c. Cummer-Yonge, [1976] 2 R.C.S. 221, EYB 1975-215954, [1976] CSC 221
2.Axa Assurances inc. c. Club de golf Summerlea inc., EYB 2012-213818, 2012 QCCS 5634, J.E. 2012-2225 (C.S.)
3.Axa Assurances inc. c. Club de golf Summerlea inc., EYB 2013-220957, 2013 QCCA 708, J.E. 2013-789 (C.A.)
4.Axa Assurances inc. c. Valko Électrique inc., EYB 2008-151851, [2009] R.R.A. 57, 2008 QCCA 2414, J.E. 2009-40 (C.A.)
5.Canada (Procureur général) c. Construction Da-Gar 2000 inc., EYB 2015-279416, 2015 QCCS 6717 (C.S.)
6.Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392, 2008 CSC 64, EYB 2008-150682, J.E. 2008-2164
7.Commonwealth Construction Co. Ltd. c. Imperial Oil Ltd., [1978] 1 R.C.S. 317, EYB 1976-184090
8.GCAN compagnie d’assurance c. Khalifeh, EYB 2008-148608, [2008] R.R.A. 1120, 2008 QCCQ 8518, J.E. 2008-2114 (C.Q.)
9.Intact, compagnie d’assurances c. Théberge & Belley (1985) inc., EYB 2014-236025, 2014 QCCA 787, J.E. 2014-785 (C.A.)
10.Lewis Shoes Store Inc. c. S.B.I. Holding Inc., EYB 1984-142693, J.E. 84-616 (C.A.)
11.Optimum société d’assurance inc. c. Plomberie Raymond Lemelin inc., EYB 2009-155434, [2009] R.J.Q. 609, [2009] R.R.A. 63, 2009 QCCA 416, J.E. 2009-510 (C.A.)
12.Ross Southward Tire c. Pyrotech Products, [1976] 2 R.C.S. 35, EYB 1975-215962, [1976] CSC 35
13.Smith c. Compagnie T. Eaton Limitée, [1978] 2 R.C.S. 749, EYB 1977-146226

Doctrine citée

1.BAUDOUIN, J.-L., DESLAURIERS, P. et MOORE, B., La responsabilité civile, Volume 1 – Principes généraux, 8e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2014, 1784 p., no 1-195, p. 190, no 1-196, p. 192
2.BAUDOUIN, J.-L., DESLAURIERS, P. et MOORE, B., La responsabilité civile, Volume 2: Responsabilité professionnelle, 8e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2014, 1034 p., no 2-592, p. 630-632
3.DESCHAMPS, P., « Les conditions générales de la responsabilité civile du fait personnel » dans Responsabilité, Collection de droit 2017-2018, École du Barreau, vol. 5, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2017, p. 7
4.DUGUAY, H. et KRNJEVIC, N., « Les clauses d’assurance dans les baux commerciaux: tendances et contrastes dans la jurisprudence au Québec et au Canada » dans Développements récents en droit des assurances (2010), Service de la formation continue, Barreau du Québec, vol. 322, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 238
5.JOLI-COEUR, Y. et CLÉMENT, L., « Les particularités de l’assurance en copropriété divise » dans Développements récents en droit de la copropriété divise (2015), Service de la formation continue, Barreau du Québec, vol. 407, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2015, p. 6
6.QUÉBEC (PROVINCE). MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Commentaires du ministre de la Justice, Le Code civil du Québec : un mouvement de société, t. 1, art. 1073, Québec, Les publications du Québec, 1993, 1144 p., p. 634

Législation citée

1.Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1052, 1053, 1054, 1064, 1073, 1097, 1427, 1428, 1457, 2474, 2481, 2496, 2501, 2896