Interprétation de la Loi sur l’assurance médicaments amendée par le projet de loi no. 92 en 2016

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L’objet visé par la Loi sur l’assurance médicaments est exprimé à son article 2 :

2.          Le régime général a pour objet d’assurer à l’ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes.

EYB 2018-291223 – Résumé

Cour supérieure
(Chambre civile)

Association québécoise des pharmaciens propriétaires c. Régie de l’assurance maladie du Québec
200-17-026509-174   (approx. 21 page(s)) 
26 février 2018

Décideur(s)

Dumais, Daniel

Type d’action

DEMANDE en jugement déclaratoire concernant l’interprétation d’une disposition de la Loi sur l’assurance médicaments. REJETÉE.

Indexation

SOCIAL; SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX; ASSURANCE MÉDICAMENTS; INTERPRÉTATION DES LOIS;  nouvelle exigence portant sur la remise d’une facture détaillée lors de la vente d’un médicament ou la fourniture d’un service pharmaceutique; modification à la Loi sur l’assurance médicaments visant des objectifs de transparence, d’ouverture à la concurrence et de contrôle de prix; remise des factures aux assureurs payeurs par les pharmaciens jugée compatible avec la finalité de la loi  

Résumé

L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) demande au tribunal d’interpréter l’article 8.1.1 nouvellement ajouté à la Loi sur l’assurance médicaments. Cet article porte sur l’obligation de remise d’une facture détaillée lors de la vente d’un médicament ou la fourniture d’un service pharmaceutique. Pour l’AQPP, ses membres pharmaciens n’ont pas à communiquer une telle facture à une autre personne que celle qui se procure le bien ou le service. Il est impossible de retenir cette interprétation. Les termes de la loi doivent être lus dans leur contexte global, selon le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec son esprit, son objet et l’intention exprimé par le législateur. Selon la Loi d’interprétation québécoise, le mot « personne » comprend les personnes physiques ou morales. De plus, rien n’empêche de « remettre » une facture à une personne morale.

Il faut aussi considérer que la Loi sur l’assurance médicaments en est une d’ordre public à caractère social, qui vise à assurer aux Québécois un accès raisonnable aux médicaments requis par leur état de santé. Les ressources sont mises en commun afin que les individus et les familles profitent d’une protection de base, soit via la RAMQ, soit via des assureurs privés. L’objectif de l’ajout de l’article 8.1.1 est d’atteindre un niveau de transparence permettant de favoriser la concurrence. Une saine concurrence permet généralement de contrôler les coûts, ce qui ne peut qu’alléger le fardeau des payeurs et donc être bénéfique pour la viabilité du régime. La transparence recherchée a plus de chance d’être atteinte si on élargit les destinataires de factures plutôt que les restreindre. Par conséquent, la remise de factures aux assureurs payeurs est certainement compatible avec la finalité de la loi et ne peut qu’être avantageuse pour les citoyens.

L’intention du législateur à l’origine de la modification ne fait pas de doute. Les objectifs de transparence, d’ouverture à la concurrence et de contrôle de prix ressortent clairement des débats parlementaires tenus lors de l’adoption de l’amendement à la loi. Les débats laissent aussi comprendre que les factures devront être remises aux assureurs privés appelés à en payer une partie, leur permettant ainsi d’effectuer un exercice de comparaison auquel un citoyen peut difficilement se livrer. La modification vise à améliorer le régime mis en place, à mieux en contrôler les coûts et ainsi favoriser le citoyen. Enfin, l’imposition d’un fardeau administratif et financier additionnel aux pharmaciens ne peut servir à déterminer le sens à donner à la nouvelle disposition. Il est fréquent qu’une loi nouvelle entraîne des conséquences financières pour les gens à qui elle s’adresse, surtout en matière d’intérêt public. La demande en jugement déclaratoire est donc rejetée.

Suivi

·  Requête pour permission d’appeler déférée à la formation qui entendra l’appel, C.A. Québec, no 200-09-009737-187, 19 avril 2018
·  Déclaration d’appel, C.A. Québec, no 200-09-009737-187, 3 avril 2018