Invalidité – Évaluation de l’obligation incombant à l’assuré (adhérent) de se soumettre à des expertises

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Voici un jugement qui rappelle un principe fondamental en matière de recours relatifs à des prestations d’invalidité, soit le droit et la pertinence d’expertises médicales. L’assuré (adhérent) a contesté, sans succès, la demande de l’assureur de se soumettre à certaines évaluations par des experts.

[29]        La demande de la Great-West s’inscrit dans le cadre de son droit contractuel d’évaluer l’assuré et dans son droit à une défense pleine et entière dans un contexte litigieux.

[30]        La jurisprudence établit que le juge saisit d’une demande de cette nature doit tenir compte de sa pertinence pour la solution du litige et de son utilité réelle.

[31]        Le juge du procès sera appelé à déterminer si M. Therrien rencontre la deuxième définition d’invalidité prévue au contrat d’assurance. Il doit avoir en main tous les éléments utiles à cette fin. Ces évaluations constituent un outil qui permettra au juge du fond de se prononcer immédiatement, de façon éclairée et surtout complète sur la question en litige.

[32]        La demande de la Great-West pourrait même permettre le règlement du litige en faveur de M. Therrien, du moins en ce qui concerne les prestations d’invalidité.

[33]        Cette demande n’est pas déraisonnable. À ce jour, la Great-West n’a soumis M. Therrien qu’à une seule expertise, celle du Dr Ptito, lequel d’ailleurs émet l’opinion qu’il serait utile de mener une évaluation des capacités de travail de M. Therrien afin de compléter sa propre évaluation.

[34]        Certes, ces évaluations additionnelles seront source d’inconvénients pour M. Therrien mais cela ne peut le soustraire à son obligation de permettre à la Great-West de mesurer le degré de son invalidité pour savoir s’il rencontre les critères contractuels prévus à la deuxième définition d’invalidité, d’autant plus que les sommes en jeu sont importantes.

EYB 2018-303937 – Résumé


Cour du Québec
(Chambre civile)

Therrien c. Great-West, compagnie d’assurance-vie
200-22-081460-172   (approx. 6 page(s)) 
22 octobre 2018

Décideur(s)

Langis, Dominique

Type d’action

DEMANDE d’ordonner la tenue d’expertises. ACCUEILLIE.

Indexation

PROCÉDURE CIVILE; PROCÉDURE CONTENTIEUSE; CONSTITUTION ET COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION; EXPERTISE; CAS D’OUVERTURE; EXPERTISE ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL; EXAMEN PHYSIQUE, MENTAL OU PSYCHOSOCIAL;  demande d’ordonner la tenue d’évaluations psychosociales; évaluation des capacités fonctionnelles; habiletés transférables; orientation; pertinence des expertises; droit à une défense pleine et entière; inconvénients subis par la partie;  TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCES; PERSONNES; INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE; INVALIDITÉ TOTALE;  réclamation de prestations d’assurance-invalidité; définition d’invalidité; capacité de travail; emploi rémunéré; droit de l’assureur d’évaluer les capacités de l’assuré 

Résumé

Le demandeur a entrepris des procédures afin de réclamer de son assureur le paiement de prestations d’invalidité et des dommages-intérêts. L’assureur demande que le demandeur se soumette à deux évaluations visant à évaluer ses capacités fonctionnelles et ses habiletés transférables.

Le juge saisi du fond du litige devra déterminer si le demandeur rencontre la deuxième définition d’invalidité énoncée au contrat d’assurance. L’expertise neuropsychologique effectuée par le médecin de l’assureur a conclu que le demandeur possède une capacité de travail qui lui permet d’occuper un emploi rémunéré au sens de la deuxième définition d’invalidité. Quant aux experts neuropsychologues du demandeur, ils ont conclu le contraire, mais ont suggéré de réévaluer l’aptitude de travail du demandeur en novembre 2018 avant d’émettre une opinion définitive.

En vertu du contrat d’assurance, l’assureur a le droit d’obtenir des évaluations médicales et professionnelles de l’assuré afin de déterminer s’il rencontre les définitions d’invalidité. La demande de l’assureur est également justifiée en raison des articles 232, 242 et 244 C.p.c. afin d’assurer son droit à une défense pleine et entière. Malgré les inconvénients que pourra subir le demandeur, la demande n’est pas déraisonnable. Les évaluations recherchées par l’assureur permettront au juge du fond de se prononcer de façon éclairée et complète sur les questions en litige.

Suivi

·  Déclaration d’appel et requête pour permission d’appeler, C.A. Québec, no 200-09-009899-185, 21 novembre 2018

Jurisprudence citée

1.Great West, compagnie d’assurance-vie c. Lelièvre, REJB 2003-44493, 2003 CanLII 74977, J.E. 2003-1379 (C.A.)
2.Grenier c. Desjardins sécurité financière, Cie. d’assurance vie, C.Q. Longueuil, no 505-22-007494-018, 2002 CanLII 22562
3.Maritime, compagnie d’assurance-vie c. Houle, EYB 2005-96312, 2005 QCCA 930, J.E. 2005-1917 (C.A.)
4.Savard c. Compagnie Standard Life du Canada, EYB 2007-117371, 2007 QCCS 1381 (C.S.)

Législation citée

1.Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 2438
2.Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 232, 242, 244