Invalidité – dépression – seul un changement dans la condition de l’assuré justifie l’arrêt du versement des prestations de longue durée

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EYB 2018-291809 – Résumé

Cour du Québec
(Chambre civile)

Thériault c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc.
200-22-078427-168   (approx. 10 page(s)) 
21 février 2018

Décideur(s)

Cotnam, Geneviève

Type d’action

DEMANDE en réclamation de prestations d’assurance-invalidité. ACCUEILLIE.

Indexation

ASSURANCES; PERSONNES; NATURE ET CARACTÈRE DE L’INVALIDITÉ ASSURÉE;  refus d’indemnisation; assurance-invalidité; retour au travail; dépression; différences entre les conclusions du médecin de famille et de l’expert indépendant de l’assureur 

Résumé

De 2006 à 2013, Thériault a travaillé pour l’assureur défendeur comme conseiller financier. Le 30 novembre 2012, il a consulté son médecin de famille, qui le suit depuis plusieurs années, craignant de vivre une dépression. Il a été aussitôt mis en arrêt de travail. Le 5 janvier 2013, il a soumis une demande de prestations d’invalidité auprès de l’assureur, son médecin lui ayant diagnostiqué divers troubles psychologiques. Pendant 17 semaines, l’assureur a versé des prestations de courte durée. En mars 2013, il a suggéré au médecin de famille de tenter un retour progressif au travail. Celui-ci s’y est opposé et a plutôt envisagé un retour dans deux à trois mois, soit vers la mi-juin. La période d’invalidité de courte durée a pris fin le 8 avril et des prestations d’invalidité de longue durée ont été versées par la suite. L’assureur a demandé que Thériault rencontre un expert psychiatre indépendant, qui a conclu que l’assuré devrait pouvoir retravailler après le 15 mai. L’assureur a donc informé Thériault que les prestations cesseraient à partir du 15 mai. Le 23 mai, le médecin de famille a informé l’assureur de la prorogation nécessaire de l’arrêt de travail de l’assuré, l’état de celui-ci ne s’améliorant pas. L’expert indépendant a maintenu ses conclusions et affirmé que la période d’invalidité n’était pas justifiée. En août, après une tentative infructueuse de retour au travail le mois précédent, Thériault a quitté son emploi. En janvier 2014, il a débuté un nouvel emploi ailleurs. Thériault réclame à l’assureur le versement des prestations d’assurance-invalidité pour la période du 16 mai 2013 au 14 janvier 2014. Le défendeur refuse l’indemnisation, car la situation de Thériault ne répondrait pas à la définition d’invalidité prévue au contrat durant cette période.

Seul un changement dans la condition de l’assuré justifie l’arrêt du versement des prestations de longue durée. Le médecin de famille connaît et suit l’assuré depuis 2006-2007. L’étude du dossier médical révèle que les troubles du demandeur ne résultent pas seulement d’un conflit professionnel. La preuve démontre une amélioration de sa condition en raison de l’arrêt de travail et de la médication. Le médecin traitant est témoin de l’évolution de l’état de santé de son patient, des constatations qu’il consigne à chaque visite. Son évaluation est plus probante que celle de l’expert qui n’a rencontré l’assuré qu’une seule fois. Au 15 mai 2013, le demandeur est toujours invalide au sens de la définition contenue dans la police d’assurance. En effet, en raison de son impulsivité, agressivité et manque de concentration, Thériault ne peut travailler comme conseiller financier. C’est bien à cause de sa maladie et non de sa mésentente avec son employeur que l’assuré est inapte au travail. L’assureur est redevable de l’indemnisation du risque qui s’est concrétisé avant la perte d’admissibilité à la couverture, qui se situe en août 2013 lorsque Thériault a quitté son emploi. Thériault étant toujours invalide au 15 mai 2013 de même qu’à la date de sa cessation d’emploi, l’assureur doit payer les prestations pour la période allant du 16 mai 2013 au 14 janvier 2014. Il est donc condamné à payer rétroactivement au demandeur des prestations d’invalidité de longue durée fixées à 501 $ par semaine pour la période du 16 mai 2013 au 14 janvier 2014 inclusivement.

Suivi

·  Nos recherches n’ont révélé aucun suivi relativement au présent jugement.

Jurisprudence citée

1.Caisse populaire de Maniwaki c. Giroux, [1993] 1 R.C.S. 282, EYB 1993-67864, [1993] R.R.A. 216, J.E. 93-229
2.Chevalier c. Great-West (La), compagnie d’assurance-vie, C.Q. Longueuil, no 505-32-029770-121, 1 octobre 2013, j. Dupuis, 2013 QCCQ 12045
3.Cruz v. Canada Life Assurance Co. (1990), 48 C.C.L.I. 73 (Sask. Q.B.)

Doctrine citée

1.MACFARLANE, B.-A., FRATER, R.-J. and MICHAELSON, C., Drug offences in Canada, 4e éd., vol. 2, Toronto, Thomsen Reuters, 2015, édition à feuilles mobiles, m.-à.-j. septembre 2015, no 33:100, p. 33-40