Archives par auteur admin

Il appartient à l’assureur de démontrer qu’il s’est acquitté des obligations que lui impose la loi dans le cadre d’une demande d’assurance

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2009-161422 Cour supérieure Banque [...]

Invalidité – «perte résiduelle de revenu » – non pertinence du nombre d’heures que l’assuré peut travailler – critères pour une réclamation en dommages contre l’assureur

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. La décision ci-dessous aborde deux [...]

La Cour d’appel confirme le droit de diviser ses réclamations de prestations d’invalidité afin de pouvoir faire valoir ses droits à la Cour des petites créances

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Voici une décision de la [...]

Invalidité – travailleuse autonome souffrant d’une dépression – qualification l’occupation régulière – calcul des intérêts

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2009-155000 Cour d’appel Excellence, [...]

Invalidité – fracture à la cheville – camionneur propriétaire d’une entreprise

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2008-151273 Cour du Québec [...]

Assurance-vie – conséquences juridiques de l’encaissement d’un chèque de remboursement des primes par le bénéficiaire

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB  2008-153771 – Résumé Cour [...]

Appréciation de l’obligation de défendre de l’assureur – considérer les faits allégués en défense par l’assuré – l’assuré a le choix de ses avocats

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. La jurisprudence reconnaît habituellement que [...]

Assurance collective – invalidité – impossibilité pour l’assureur d’écarter l’opinion du médecin traitant de son assuré sans par ailleurs soumettre ce dernier à une contre-expertise

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2008-151508 Cour du Québec [...]

Droit aux protections d’un nouveau contrat d’assurance collective

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Malgré les termes du contrat [...]

Représentant en assurance considéré comme un salarié et non comme un travailleur autonome

La cour d’appel se penchera sur une décision de la Cour du Québec ayant reconnu [...]