Assurance de dommages – 155 000$ accordés en sus de l’indemnité d’assurance – dommages punitifs fondée sur l’abus d’ester en justice

Accédez un texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [...]

Invalidité – Définition d’un «travail rémunérateur» – admissibilité en preuve de documents obtenus par le biais d’une filature

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’assureur n’a pas rempli son [...]

Analyse des attentes légitimes de l’assuré – contrat de crédit – clause abusive

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2019-309653 – Résumé Cour [...]

Assuré innomé – subrogation – copropriété – obligation du syndicat d’assurer l’immeuble – renonciation à poursuivre les copropriétaires

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. 2474 Code civil du Québec. [...]

Assurance voyage – Bonne foi et obligation de diligence de l’assureur – annulation de billets d’avion – avis de sécurité du gouvernement

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. EYB 2019-307952 – Résumé Cour du [...]

Déclarations du preneur – distinction entre une déclaration mensongère et une simple fausse déclaration

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Tout ce qui est faux [...]

Invalidité – Évaluation de l’obligation incombant à l’assuré (adhérent) de se soumettre à des expertises

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Voici un jugement qui rappelle [...]

Interprétation contractuelle – immeuble «vacant»

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Extraits du texte intégral reproduits [...]

2474 C.c.Q. – Copropriété – dégât d’eau – assureur innommé – «maison de l’assuré»

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. Le syndicat, par le libellé [...]

Interprétation de la Loi sur l’assurance médicaments amendée par le projet de loi no. 92 en 2016

Accédez au texte intégral de ce jugement en cliquant ICI. L’objet visé par la Loi [...]